Jean-Jacques Candelier
Question N° 129129 au Premier Ministre
Question soumise le 28 février 2012
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réorganisation des services d'urgence et de dépannage de gaz de GrDF. Les élus du personnel tiennent à alerter sur des évolutions néfastes, à savoir la remise en cause des zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) et la remise en cause des dépannages au-delà de 19 heures, en contradiction avec l'obligation faite à GrDF de garantir au client une livraison du gaz continue et de qualité. Il lui demande son avis sur cette politique qui remet en cause la qualité et la continuité du service, ainsi que la sécurité vis-à-vis des populations.
Réponse émise le 15 mai 2012
En matière d'interventions réalisées par le distributeur de gaz naturel GrDF, il convient de distinguer d'une part les interventions de sécurité (150 000 appels par an), et d'autre part les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité (250 000 appels par an). Concernant les interventions de sécurité, l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations dispose que « l'organisation du distributeur doit tenir compte de la proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, il doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause ». Dans la prolongation de cette réglementation et danss le cadre du contrat de service public 2010-2013 entre l'Etat et le Groupe GDF-Suez, GrDF s'engage à intervenir en moins d'une heure après la réception d'un appel dans plus de 95 % des cas, lorsque l'intervention porte sur la sécurité des personnes et des biens. Pour ce faire, GrDF a découpé le territoire français en Zones Elémentaires de Première Intervention Gaz (ZEPIG). Ces structures assurent le respect des délais d'intervention. Ainsi, pour l'année 2011, le taux d'interventions de sécurité réalisées par GrDF en moins d'une heure est de 99,08 %. Concernant les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité, qui ne sont pas couvertes par la réglementation et n'entrent pas dans le champ du contrat de service public, leur délai d'intervention n'est pas garanti par GrDF en cas d'appel après 21 heures. Toutefois, 7000 à 8000 dépannages par an sont effectués après 21 heures.
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