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15/01/2011 — Amendement N° 205 au texte N° 3040 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

15/01/2011 — Amendement N° 204 au texte N° 3040 - Article 13 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « a accès au dossier de la procédure à tout moment. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de permettre à l'avocat de consulter les pièces du dossier au fur et à mesure de sa constitution.

15/01/2011 — Amendement N° 202 au texte N° 3040 - Article 11 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « III. - Le dernier alinéa de l'article 62 du même code est ainsi rédigé : « Les personnes auditionnées hors garde à vue ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. ». Exposé sommaire : Il convient de p...

15/01/2011 — Amendement N° 201 au texte N° 3040 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les bénéfices de la généralisation de l'obligation d'enregistrement des auditions à l'ensemble des personnes interrogées, y compris en présence d'un avocat, ainsi que sa faisabilité, son impact et les perspectives d'une telle généralisation. Exposé sommaire : Il...

15/01/2011 — Amendement N° 190 au texte N° 3040 - Article 10 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le cas échéant les motivations de celles-ci. ». Exposé sommaire : Les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes sont attentatoires à la dignité de la personne. Elles doivent donc être expressément motivées et sanctionnées lorsqu'elles sont abusives.

15/01/2011 — Amendement N° 188 au texte N° 3040 - Article 9 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Toute pratique abusive est une cause d'annulation de la procédure. ». Exposé sommaire : Les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes sont attentatoires à la dignité de la personne. Elles doivent donc être expressément motivées et sanctionnées lorsqu'elles sont abusives.

15/01/2011 — Amendement N° 187 au texte N° 3040 - Article 9 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. ». Exposé sommaire : Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de la détention étant l'autorité de co...

15/01/2011 — Amendement N° 186 au texte N° 3040 - Article 9 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et », les mots : « un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être ». Exposé sommaire : Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment attentato...

15/01/2011 — Amendement N° 185 au texte N° 3040 - Article 9 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « La personne gardée à vue peut conserver certains objets intimes et les vêtements lui assurant le respect de sa dignité. ». Exposé sommaire : Pendant ses auditions, la personne gardée à vue doit se voir restituer ses lunettes, appareils dentaires et auditifs, sa ceinture, ses lacets, et pour ...

15/01/2011 — Amendement N° 184 au texte N° 3040 - Article 9 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « ou en des investigations corporelles internes ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

15/01/2011 — Amendement N° 183 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 9 la phrase suivante : « Il peut formuler des observations orales. ». Exposé sommaire : Le texte doit prévoir que l'avocat puisse s'exprimer afin qu'il puisse contribuer activement à la défense de son client et être ainsi conforme aux prescriptions des arrêts rendus le 19/10 par la Cour de ca...

15/01/2011 — Amendement N° 182 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Il est permis au procureur de différer l'arrivée de l'avocat pendant une durée de douze heures. Cette dérogation prévue par le texte empêche l'application de son avancée principale : la présence de l'avocat durant toute la garde à vue. Cette dérogation qui contredit les arrêts rendus par la Cour ...

15/01/2011 — Amendement N° 181 au texte N° 3040 - Article 6 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trente minutes », les mots : « une heure ». Exposé sommaire : Les exigences d'une véritable défense imposent que l'entretien soit porté à une heure afin que l'avocat ait le temps de discuter avec son client des pièces du dossier qui lui seront communiquées.

15/01/2011 — Amendement N° 180 au texte N° 3040 - Article 4 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai de deux heures maximum afin de s'assurer que les droits de la personne gardée à vue ne soient pas en recul par rapport à la législation actuelle.

12/01/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 3041 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « VI. - L'article L. 225-79 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 225-79. - Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69, L. 225-75 et L. 225-69-1, siègent avec voix délibérative des membres élus soit par le personnel de la société, soit ...

11/01/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3068 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

I. - Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé : « Art. L. 226-14. - I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les dé...

11/01/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3068 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 313-1-1 ne s'applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements lorsqu'ils sont créés sur leur ressort territorial et qu'ils sont financés par le budget départemental. » Exposé sommaire : Dans le...

11/01/2011 — Amendement N° 163 au texte N° 2991 - Article 28 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits peuvent désigner des délégués, placés sous l'autorité du Défenseur des droits, qui peuvent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des enfants et ...

10/01/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3068 - Article 1er (Tombe)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , aux seules fins de poursuivre la mission de protection de l'enfance, ». Exposé sommaire : Dans un contexte où se développent les croisements de fichiers, les auteurs de cet amendement croient utile de préciser que la transmission des informations entre...

10/01/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3068 - Article 1er (Tombe)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , selon les modalités définies par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part, à ce que les conditions d'exercice de la nouvelle prérogative attribuée aux Présidents de...