Amendement N° 10 (Rejeté)
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations
( amendement identique : 6 )
Déposé le 11 janvier 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 313-1-1 ne s'applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements lorsqu'ils sont créés sur leur ressort territorial et qu'ils sont financés par le budget départemental. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de leur libre administration, les départements doivent pouvoir continuer à créer, gérer et financer en régie ou en budgets annexes des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de leur compétence.
La procédure d'appel à projet ne peut donc pas s'appliquer aux départements gestionnaires puisqu'ils ne peuvent pas être à la fois promoteur d'un projet et décideur. Cette dérogation a été accordée pour les établissements et services gérés pour la protection judiciaire de la jeunesse, elle doit donc être étendue aux départements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.