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1140 amendements trouvés


01/04/2008 — Amendement N° 386 au texte N° 719 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 531-4-3. - La mise enoeuvre d'expérimentations en plein champ est exclusivement placée sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire. Elle respecte les principes de parcimonie, de précaution et de transparence. ...

01/04/2008 — Amendement N° 385 au texte N° 719 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Déaut, Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Peut recommander l'activation d'une clause de sauvegarde par le Gouvernement au titre de la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18 CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la...

01/04/2008 — Amendement N° 383 au texte N° 719 - Article 2 (Retiré)
M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « 1° Rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ; « 2° Peut se saisir d'office ou ...

01/04/2008 — Amendement N° 382 au texte N° 719 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Dans l'intitulé du chapitre premier, substituer aux mots : « le Haut conseil », les mots : « La Haute autorité » Exposé sommaire : La Haute Autorité ayant pour rôle de formuler des avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices des organismes génétiquement modifiés pour l'environnement et la santé, il est souhaitable de comparer...

01/04/2008 — Amendement N° 380 au texte N° 719 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Peiro, M. Queyranne, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, Mme Fioraso, M. Tou...

Sont amnistiés, en raison de la nature de l'infraction, les délits ou les contraventions commis à l'occasion, ou en relation avec eux, de conflits liés à la destruction de semences ou de plantations commerciales de plantes génétiquement modifiées commis avant la promulgation de la présente loi, quel que soit le lieu de leur commission. L'exclus...

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 377 à l'amendement N° 65 au texte N° 719 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « indiquant », insérer les mots : « , par campagne de production, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de procéder à une acquisition.

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 376 à l'amendement N° 65 au texte N° 719 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « doit », insérer les mots : « , préalablement aux semis, ». Exposé sommaire : Il convient que la déclaration administrative précède l'assolement.

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 375 à l'amendement N° 41 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : L'amendement ne dit pas qui est en charge de la fixation des conditions techniques relatives aux distances par nature de culture. Le présent sous-amendement propos...

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 374 à l'amendement N° 36 au texte N° 719 - Article 2 (Tombe)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « notamment », insérer les mots : « , afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, qu'ils ne peuvent avoir été sous contrat dans les cinq dernières années avant leur nomination avec des organisations privées ayant des intérêts économiques dans le secteur des semences et n...

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 373 à l'amendement N° 20 au texte N° 719 - Article 2 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste une instance indépendante de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet se justifie par son texte même.

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 372 à l'amendement N° 20 au texte N° 719 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « pour l'environnement », insérer les mots : « , les zones géographiques particulières, les écosystèmes particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir certaines zones comme devant rester indemnes de cultures d'OGM. Le Grenelle de l'environnement a marqué le besoin d'une p...

01/04/2008 — Amendement N° 345 au texte N° 719 - Article 1er (Rejeté)
M. Queyranne, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, Mme Fioraso, M. Tou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-1-1. - La commercialisation entre agriculteurs de semences de variétés végétales dont la consommation est autorisée, et la vente de semences de variétés végétales à...

01/04/2008 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 719 - Article 1er (Rejeté)
Mme Gaillard, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'information », insérer les mots : « , de réparation ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'Environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi » I...

01/04/2008 — Amendement N° 343 au texte N° 719 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Peiro, Mme Gaillard, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, M. Queyranne, Mme Fior...

Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite. Exposé sommaire : Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la commercialisation d'animaux clonés. Il convient de dire l'opposition ...

01/04/2008 — Amendement N° 342 au texte N° 719 - Article 1er (Rejeté)
M. Montebourg, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises par les autorités...

01/04/2008 — Amendement N° 341 au texte N° 719 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Le gène fait partie du patrimoine commun de l'humanité fondé sur le principe de non appropriation. Exposé sommaire : Face aux dérives tendant à l'appropriation du vivant par des acteurs dont le but poursuivi n'est pas toujours celui de l'intérêt général, le droit se doit de réagir à l'évolution sociale, scientifique et économique en édictant ...

01/04/2008 — Amendement N° 340 au texte N° 719 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France. Exposé sommaire : Le recour...

01/04/2008 — Amendement N° 319 au texte N° 719 - Article 11 bis (Adopté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a vocation à introduire un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale alors que cette recherche ne présente pas un intérêt public supérieur par rapport à d'autres ...

01/04/2008 — Amendement N° 318 rectifié au texte N° 719 - Avant l'article 11 bis (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre V ter « Soutien à la recherche en génomique végétale. » Exposé sommaire : Cette disposition a vocation à introduire un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale ...

01/04/2008 — Amendement N° 316 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Après le mot : « vétérinaires », supprimer la fin de l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistances aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement e...