Amendements de Jean-Jack Queyranne

Après l'alinéa 28 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Dans le dernier alinéa de l'article L. 535-6, le mot : « grave » est supprimé. Exposé sommaire : L'article 23 de la directive 2001/18/CE permet à un État, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de ...

La recherche publique, par l'intermédiaire de programmes financés par l'Agence nationale de la Recherche sur les fonds budgétaires qui lui ont été octroyés, développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les orga...

Après l'article L. 533-7 du code de l'environnement, est inséré un article L. 533-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 533-7-1. - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont...

Le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. » Exposé sommaire : L'article L. 623-25 du code de la propri...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, le comité de surveillance biologique du territoire évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présence accidentelle ...

L'article L. 641-5 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit dans lequel peut être scientifiquement détecté un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle, à...

L'article L. 641-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit issu d'organismes génétiquement modifiés ou dans lequel est détecté un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombina...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'hypothèse où l'activité agricole est exercée dans le cadre d'un contrat d'intégration défini à l'article L. 326-1 et L. 326-2, la réparation du préjudice est supportée par l'intégrateur. » Exposé sommaire : Dans le cadre des contrats d'intégration, l'agriculteur contractant...

Les expérimentations en plein champ ne peuvent être autorisées qu'à la condition que l'expérimentation confinée s'avère insuffisante pour obtenir des données pertinentes, notamment sur l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux liés à son éventuelle exploitation commerciale. Elles sont exclusivement placées sous le contrôle des ins...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le transport des végétaux mentionnés dans le premier alinéa est soumis à un agrément ministériel. Le transporteur se charge d'informer et de former l'ensemble de son personnel à la réglementation relative au transport d'organismes génétiquement modifiés. Il lui appartient également ...

Dans l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « coexistence entre », les mots : « protection des » Exposé sommaire : Outre que le terme « coexistence » véhicule si ce n'est une lâche hypocrisie, du moins une inexactitude qui sera criante du fait de al fréquence des contaminations qui ne manqueront pas de se produire ; le terme de «...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Rend un avis sur les incidences des cultures de plantes génétiquement modifiées sur l'apiculture et évalue les préjudices résultant de la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans la production de miel. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le déve...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 531-4-3 - Les membres du Haut conseil des biotechnologies sont soumis à une obligation de déclaration publique de toute source de rémunération provenant, dans les cinq ans précédant la nomination, à une participation à un projet industriel privé dans le domaine des...

Substituer aux alinéas 16 et 17 les trois alinéas suivants : « Art. L. 531-4-1. - Le comité scientifique est composé notamment de membres nommés pour leurs compétences en biodiversité, en détection et traçabilité des organismes transgéniques, en agronomie, en allergologie, en biologie moléculaire, en écologie, en économie, en entomologie, en é...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité », les mots : « , se réunit en séance plénière avec le comité scientifique pour élaborer des recommandations du Haut conseil des biotechnologies à l'autorité administrati...

Après la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce l'indépendance des membres du Haut conseil des biotechnologies en reprenan...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, écologique, éthique et social ». Exposé sommaire : Le terme « société civile » ne rend pas compte de la diversité nécessaire d'un comité économique, éthique et social qui serait chargé de donner son avis sur les risques et les bénéfice...

Pour les plantes dans lesquelles sont introduites des molécules phytopharmaceutiques, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : Les réglementations concernant les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ont été élaborées alors ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « modifiés », insérer les mots : « et d'intervention en cas d'urgence » Exposé sommaire : L'article 25 de la directive 2001/18/CE fait référence à un « plan de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence », il convient donc de la retranscrire en ces termes »

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4°quater Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.