Réforme du crédit à la consommation

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, mes chers collègues, le texte que nous sommes appelés à voter ou à ne pas voter était très attendu. Il s'est même fait attendre, car il a été inscrit à plusieurs repri...

C'est la vraie raison et c'est ce que le Gouvernement a voulu continuer de protéger ! Un autre élément a été évoqué, certes en dehors de cet hémicycle, à savoir la crainte de voir des banques étrangères pénétrer sur notre territoire. Comme si les banques françaises n'entraient pas sur le marché des autres pays ! Le bon libéralisme tend, bien é...

inspiré par et pour les prêteurs contre les emprunteurs. Le comble de tout cela, c'est qu'après des heures et des heures de débat, Mme la ministre, non présente aujourd'hui mais représentée, a osé mettre en cause le vote de notre assemblée sur trois amendements. J'oserai même ajouter qu'elle a humilié l'Assemblée nationale et, en premier lieu...

Cette humiliation n'est ni à l'honneur du Parlement ni à celui de ce gouvernement. Quels étaient les objectifs de ces trois amendements qui, sans doute, bouleversaient véritablement les choses ? D'abord, l'exigence de la double signature pour les crédits à la consommation. Nous savons tous que le défaut de double signature est certes à l'origin...

Tout à l'heure, mon collègue Brard louait l'esprit dans lequel ce débat se déroule. Il se déroule effectivement dans la sérénité, mais il montre tout de même que demeurent, entre nous, un certain nombre de différences, et nous fait même nous demander pourquoi vous vous accrochez autant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à votre texte,...

Il est défendu ! (L'amendement n° 119 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

Nous avons beaucoup parlé de la responsabilité des emprunteurs, qui, c'est bien normal, doit être pleine et entière : encore faut-il que lui corresponde une responsabilité des prêteurs. Si nous avons évoqué, par exemple, l'encadrement de la publicité, nous n'avons que peu parlé de la responsabilité des prêteurs en tant que telle. Nous aurons l'...

On serait tenté de vous suivre, madame la ministre, mais cela ne nous paraît pas suffisant. Vous n'êtes pas sans savoir que beaucoup d'établissements font ce que l'on appelle de l'« optimisation », qui n'est pas seulement fiscale, mais juridique. S'ils n'ont que les intérêts à perdre, ils peuvent, dans certains cas, être tentés d'essayer. Je cr...

À mon tour, je voudrais saluer cette initiative : mieux vaut tard que jamais ! Le micro-crédit est un extraordinaire outil d'aide aux gens les plus démunis et d'aide aux projets, comme d'autres orateurs l'ont souligné. Moi-même, j'en ai d'abord fait l'expérience sur le plan local. Il y a une quinzaine d'années, en tant que vice-président du co...

L'amendement de Mme Rosso-Debord part d'un bon sentiment et nous donne l'occasion de saluer le travail des structures d'action sociale. Cependant, il introduit une limitation qui pourrait être dangereuse. Dans l'exemple que je citais tout à l'heure, le travail d'accompagnement est accompli par une société coopérative d'intérêt collectif, adoss...

Nous soutenons l'amendement de M. Dionis du Séjour. Madame la ministre, parmi les surendettés, vous nous direz qu'il y a beaucoup d'accidentés de la vie. Or, l'accident de la vie, c'est souvent la perte de l'emploi avec pour conséquence à court terme la perte de revenus. Certes, tous les accidentés de la vie ne sont pas surendettés, et heureus...

Quand on lit certains intitulés du texte, madame la ministre, on se dit : chouette, nous allons être d'accord ! Mais dès que l'on examine un peu le fond des choses, ça se gâte. En l'occurrence, vos explications nous paraissent bien curieuses. La réalité, c'est que ceux qui sollicitent des micro-crédits n'ont pas les moyens d'apporter de garanti...

Il s'agit d'instituer un délai de cinq jours francs pour permettre au débiteur de présenter ses observations à l'occasion d'un incident de paiement. Tout le monde constate, à propos du fameux FICP, dont nous aurons sans doute l'occasion de reparler, que certains ne devraient pas y figurer dans la mesure où ils n'ont eu qu'un simple incident de ...

Je retire mon amendement à condition, madame la ministre, que vous nous assuriez que le délai en vigueur est bien d'un mois ! (L'amendement n° 45 est retiré.)

Quand on est au bord de la Garonne, on doit apprendre à ramer à contre-courant pour faire de l'aviron ! Et lorsqu'on est pris dans le courant, il est difficile de freiner ! Sur la forme, Jean Dionis du Séjour parlait du père Clemenceau. Tout le monde connaît la formule. Quand le président Ollier l'a évoquée tout à l'heure, c'est ce qui nous es...

Telle est la situation que nous connaissons aujourd'hui. Il faut donc un outil capable de repérer ceux qui se sont mis dans le courant d'air et qui, presque immanquablement, vont tomber malades. Tant que cet outil n'existera pas, vous ne pourrez pas responsabiliser les banques en leur disant : « Vous avez consenti un prêt alors que vous saviez ...

Non, monsieur le président, mais, vous qui l'avez voté devriez être cohérent et lui donner des moyens identiques aux autres banques ! Des grands établissements bancaires y sont, quant à eux, défavorables et opposent les mêmes arguments tels que la lourdeur et la complexité M. Dionis du Séjour a précisé que chacun sait tout comme vous, madam...

Cet amendement est effectivement bienvenu, mais j'en profite pour appeler l'attention du Gouvernement sur une pratique qui se développe dans les banques, et consiste à facturer des frais d'intervention excessifs et injustifiés en cas d'incident une grande banque française fait ainsi payer 8,10 euros par jour à ses clients se trouvant dans cet...

Je reprends cet amendement effectivement très intéressant. Monsieur le rapporteur, vous expliquez que si la dette est remboursée par la caution, le débiteur reste débiteur ; selon vous il y a seulement substitution entre le créancier d'origine et la caution. Le problème, c'est que la loi ne donne à la caution aucun moyen de recouvrer les somm...

Madame la ministre, le débat sur les cautions et les garanties n'a rien de subalterne du reste, vous ne le traitez pas comme tel. En réalité, il existe une multitude de solutions. Pour ma part, j'adhère à celle qu'a proposée Mme Gallez, pour au moins deux raisons. Prenons la situation suivante : une personne, qui a cautionné de bonne foi un ...