Réforme du crédit à la consommation

Cela permettrait de répondre à l'objection soulevée par M. le rapporteur, tout en gardant toute sa force à la proposition de notre collègue.

À ce stade du débat, il serait intéressant que nous nous entendions sur l'objectif réel de ce projet de loi. J'avais cru comprendre qu'il était d'abord destiné à protéger les consommateurs : on a parlé, par exemple, des excès du crédit. Mais si j'entends bien ce qui se passe ici depuis un certain temps, on parle surtout de ne mettre aucun frein...

Les organismes de crédit ne l'exigent pas pour les crédits à la consommation car ils arrivent à se couvrir par des méthodes qui sont quelquefois contestables, pour ne pas employer d'autres termes à cette heure tardive.

Mais quand il s'agit de crédits plus importants, la double signature est exigée ! Qu'on ne vienne donc pas nous dire qu'un tel dispositif serait inopérant, car les services juridiques des banques le considèrent, eux, comme très efficace.

Je voudrais qu'on en revienne à un peu plus de calme dans ce débat. Premièrement, j'ai moi-même compté, monsieur le président Ollier. Je suis un peu mieux placé que vous, pour la simple raison que je suis assis plus haut dans l'hémicycle. Le résultat du vote m'a paru évident à moi aussi. Il n'a pas été acquis par une voix d'écart.

Deuxièmement, je veux aller un peu plus loin. Si, à chaque fois que le président de séance dit « Même vote », ou si, à chaque fois qu'il constate que suffisamment de bras se sont levés en faveur d'un amendement et qu'il dit « Adopté » sans compter le nombre de votes contre cela se fait très souvent dans cet hémicycle , si, à chaque fois que ...

Monsieur Ollier, il est fréquent que le président de séance se borne à dire : « Même vote » !

Ne vous énervez pas ! Je vous ai écouté tranquillement. Je vous propose d'agir de même, après quoi vous pourrez me répondre. Je vous rappelle simplement que de telles pratiques sont fréquemment utilisées par les présidents de séance. Troisièmement, il y a eu un incident beaucoup plus grave la semaine dernière dans cet hémicycle et, à cette occ...

Nous avons passé beaucoup de temps sur l'amendement précédent, mais je pense que le résultat aurait été le même si nous avions voté plus tôt. L'amendement n° 27 n'est pas de la même importance mais il mérite considération. Il s'agit de préciser que le droit de rétractation prévu pour le contrat d'achat d'un bien est de plein droit pour le cont...

La réponse du rapporteur vaut également pour cet amendement, que je retire. (L'amendement n° 28 est retiré.)

L'alinéa 15 de l'article 5 est déjà relativement complet. Je propose simplement de préciser que la formulation écrite requise pour la souscription ou l'augmentation du crédit renouvelable vaut également pour son renouvellement. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit encore d'informer le consommateur de la façon la plus complète possible ; il faut donc que le taux d'usure en vigueur sur le prêt qu'on lui propose lui soit communiqué. Il doit savoir qu'on lui propose un taux de 19,50 % quand le taux d'usure est par exemple à 19,95 %. Dans une autre proposition, il pourra constater que le taux d'usur...

Monsieur le rapporteur, vous refusez notre amendement en craignant que trop de précisions ne nuisent à la publicité : sur ce point, nous ne pouvons plus être d'accord. J'ai cru comprendre que nous devions mettre en place un système beaucoup plus loyal que celui existant aujourd'hui ; pour cela, le consommateur doit pouvoir être informé de façon...

Madame la présidente, je ne sais pas si c'est une invitation à faire court, mais je comprends que vous vous sentiez responsable de l'engagement que vous avez pris auprès du président de la commission. Une avancée vient d'être obtenue avec le raccourcissement du délai de résiliation de trois ans à deux ans, même si un an aurait peut-être été pl...

La grande différence entre le texte du projet de loi et celui que propose notre collègue M. Dionis du Séjour tient à la taille de l'information. On peut jouer sur les mots, mais, en l'état actuel du texte, on sait que cette mention figurera en tout petits caractères, au bas d'une page, qui sera d'ailleurs sans doute un verso ; cela ne sera jama...

Posons une jurisprudence : les sous-amendements devront être écrits, cela posera moins de problèmes après. M. Ollier accepte certes d'étendre cette disposition à tout ce qui est reçu à domicile, je pense en particulier au supplément télé qui est porté avec le journal toutes les semaines, et auquel est souvent annexée de la publicité pour le cr...

Les immenses panneaux que les gens ont régulièrement sous les yeux dans le métro sont aussi agressifs que ce que l'on reçoit à domicile. De même il est exagéré d'affirmer qu'il n'y a pas la place pour écrire ce que l'on souhaite dessus. Il faut être clair : à vouloir contenter tout le monde, on risque de ne contenter personne. Avec votre texte...

Sur ces deux amendements, nous avons besoin d'y voir clair. Ils seront peut-être sous-amendés et pour ma part, je proposerais volontiers de le faire pour préciser que ces mentions doivent êtres inscrites « en gras » dans le corps principal. En tout état de cause, il faut qu'elles soient bien visibles. À ce stade, je souhaite une brève suspensio...

Sur le fond, je prends acte moi aussi d'une avancée. Néanmoins, on refuse encore de régler le problème que pose la publicité par affichage. Prétendre que les affiches ne sont pas assez grandes pour cela est un argument fallacieux. Pour ma part, j'ai reçu, il y a quelques semaines, des représentants d'entreprises de publicité qui m'ont dit tout...

Peut-on m'ôter d'un doute ? Le vote de l'amendement n° 201 rectifié de M. Tardy n'a-t-il pas fait tomber l'amendement n° 62 rectifié ? Ils traitent du même sujet.