Amendements de Jean Gaubert

Rédiger ainsi le début de cet article : « Après l'article L. 313-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-11-1. - La vente d'un bien (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement visant à introduire les dispositions de l'article 11 au sein du code de la consommation.

Substituer aux alinéas 3 à 14 l'alinéa suivant : « II. - Aux deux dernières phrases du cinquième alinéa du même article, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer la durée de conservation de l'inscription des incidents de paiement au FICP. Cette durée d'inscription apparaît en eff...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'indemnité éventuellement due par le prêteur doit être versée à l'emprunteur lésé.

À l'alinéa 4, après le mot : « surcroît », insérer les mots : « recommander de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sous-section 3 », les mots : « sous-section 4 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de numérotation.

Après l'article L. 311-36 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-36-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-36-1. - Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4-1 et L. 311-4-2 sont punies d'une amende de 30 000 euros. » Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif par des sanctions pénales.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 311-14 », la référence : « L. 311-9-1 ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 311-14-1 », la référence : « L. 311-9-2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pla...

Au début de cet article, substituer au mot : « À », les mots : « Au 2° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « situation », insérer le mot : « financière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « II. - La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'hypothèque rechargeable étant supprimée au I de l'article 4, il convient d'abroger l'ensemble des dispositions du code de la consommation re...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur probité. La commission élit en son sein son président. » Exposé sommai...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres dont un magistrat de la cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Préside...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Deux membres sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Président du Sénat à raison de leurs compétences ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les offres promotionnelles, les bonus, participations gratuites à des paris et les abondements de gains des opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont inclus dans le calcul de la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris. ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégories de paris se situe à un niveau permettant de lutter contre l'addiction aux jeux. ». Exposé sommaire : Le présent article précise que le taux de retour aux joueurs relève du pouvoir réglementaire par le biais d'un déc...

Après le mot : « techniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont fixés par décret. La proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris est de 75 %. » Exposé sommaire : Cet article précise que le taux de retour aux joueurs relève du pouvoir réglementaire par le biais d'un décret. Cette faculté n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le montant de la mise représente le risque de perte le plus élevé pour le parieur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les systèmes de « betting exchange » (paris entre personnes) et de « spread betting » (paris à la fourchette). Ces deux pratiques n'existent que dans des...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette dernière ne peut être supérieure au montant de la mise engagée ». Exposé sommaire : Cet article vise à exclure « le pari à fourchette » (spread betting) du présent projet de loi. Il s'agit d'un type de pari à risque dans lequel le parieur ne connaît pas à l'avance le montant de sa perte ...