Amendements de Jean Gaubert

Au deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 3° Après accord de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, décide, après (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'ARCEP qui a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public ne peut être seule à...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. » Exposé sommaire : Chargée, au titre de l'article L. 125 du Code des Postes et des Communications Electroniques, de vei...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les 3 ans. Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE qui est la directive en vigueur aujourd'hui, de permettre au Parlement d'évaluer les conditions s...

À l'alinéa 5, après le mot : « simples, », insérer le mot : « accessibles, ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles ou auditives.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et de fait être inclus dans le mécanisme d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « transfrontière, », insérer les mots : « et de colis postaux nationaux et transfrontières jusqu'à 20 kilogrammes ». Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre à la procédure de l'autorisation les colis postaux jusqu'à 20 kg, qui font partie du champ du service universel, comme le permet la ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « après avis du ministre compétent ». Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire le politique dans le processus d'attribution des autorisations de prestataires de services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise, à l'exception des entreprises dont La Poste détient tout ou partie du capital. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Etant donné que l'article 1er du projet de loi prévoit que l'État reste l'actionnaire majoritaire de la Poste et que l'article 2 précise que La Poste est un groupe public, cet amendementde conséquencevise à maintenir expressément la nature publique de La Poste dans la législation.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le prestataire du service universel a l'exclusivité des envois recommandés. » Exposé sommaire : Tirant les leçons de la pratique, cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté lors de l'examen de la loi de 2005 qui a ouvert à la concurrence l'envoi recommandé.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « garantit », insérer les mots : « à ses usagers ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à indiquer les bénéficiaires de l'accès à internet haut débit.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « , en concertation avec la commission départementale de présence postale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, il a été défini que La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence ter...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après avis de la commission départementale de présence postale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « , intégralement public, ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le caractère totalement public du capital de la Poste.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « , en totalité public, ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le caractère totalement public du capital de la Poste.

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « À la date de publication de ses statuts initiaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que le capital de la Poste doit être entièrement et définitivement détenu par l'État.

Rédiger ainsi cet article : « La Poste est une personne morale de droit public désignée sous l'appellation d'exploitant public. ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut et proposent que la Poste reste un exploitant public. Son statut actuel n'a pas empêché La Poste de se développer et de lier des pa...

Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement précisant les dispositions communautaires qui obligeraient l'État français à changer le statut de La Poste. Exposé sommaire : Le Gouvernement renvoyant régulièrement la responsabilité du changement de statut de La Poste sur les textes ...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.