Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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