Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sous-section 3 »,
les mots :
« sous-section 4 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur de numérotation.
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