Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article L. 311-36 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-36-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-36-1. - Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4-1 et L. 311-4-2 sont punies d'une amende de 30 000 euros. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de compléter le dispositif par des sanctions pénales.
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