Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Sur le plan juridique, il faut respecter le parallélisme des formes. Sur le plan opérationnel, nombre d'employeurs, et donc nombre de salariés, sont tenus à l'écart des tables de négociation entre employeurs. Enfin, au moment où nous nous apprêtons à organiser la représentativité dans l'ensemble du monde socio-économique, il serait bon que l'on...

Je vous fais remarquer, mon cher collègue, que la nécessité de négocier entre salariés n'est pas non plus inscrite dans la loi.

Je suis donc, je le redis, parfaitement d'accord avec l'analyse de mes deux collègues : cette négociation est nécessaire, elle doit avoir lieu. Mais, afin de ne pas inscrire cette nécessité dans la loi, pour ne pas gêner les partenaires sociaux qui sont concernés et à leur demande, je suis amené à me déclarer défavorable aux amendements de M. V...

La commission a repoussé cet amendement, qui relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.

L'adoption de cet amendement ferait tomber un amendement que j'ai déposé sur le même sujet. Pour quatre raisons, je suis personnellement favorable à l'amendement de M. Anciaux. Premièrement, je rappelle que la position commune, dans son article 15-3, prévoit de « fixer les règles » de financement du paritarisme, sans toutefois donner aucune p...

Je prendrai un peu de temps pour le défendre, monsieur le président : puisque la proposition qu'il contient sera reprise dans la suite de l'article, autant la présenter une fois pour toutes. Dans un souci de coordination, l'amendement propose de prendre en compte la modification apportée, dans l'article 1er, à la rédaction des critères de la r...

Je profite de l'occasion pour formuler deux remarques à l'adresse de nos collègues de l'opposition. Premièrement, j'étais dans l'hémicycle, comme nombre d'entre eux, quand nous avons décidé de moderniser le marché du travail. Je m'en souviens fort bien.

Comme nous tous. J'admets que l'on fasse sans cesse référence à la parole syndicale et aux accords passés, mais nous avons eu, à l'époque, avec M. Gille, les mêmes échanges qu'aujourd'hui. Or le groupe socialiste n'a pas voté le projet de loi relatif à la modernisation du marché du travail.

Monsieur Rochebloine, l'article 8 pose deux problèmes. Tout d'abord, il rend possible l'extension automatique de l'accord UPA à un ensemble d'acteurs économiques qui, actuellement, ne sont pas concernés. Ensuite, il présente un risque pour l'UPA elle-même M. Anciaux et moi-même nous en sommes entretenus à deux reprises avec son président , c...

Non, on ne raye rien ! Nous disons que ces conventions peuvent parfaitement, dans le cadre d'une négociation patronale, être validées dans l'année qui vient. Et si, dans un an, nous devions voter une loi, je ne vois pas pourquoi les accords UPA ne pourraient pas être validés. La conjonction de ces deux risques et la volonté de parvenir à un éq...

Ce n'est pas si sûr ! Quoi qu'il en soit, que les députés de l'opposition ne nous rappellent pas sans cesse à la nécessité de respecter à la lettre les accords syndicaux, alors que, lorsque nous leur proposons d'en voter un qui n'avait été modifié en rien, ils ne le font pas ! Deuxièmement, je souhaite qu'on soit clair dans ce débat. Nous avon...

Les organisations syndicales et les associations d'employeurs qu'avec Jean-Paul Anciaux nous avons auditionnées ont exprimé le besoin d'une clarification et d'une plus grande transparence des moyens mis à leur disposition. Cet amendement vise donc à insérer, après l'alinéa 28 de l'article 8, trois alinéas précisant les modalités selon lesquelle...

J'ai déjà dit, tout à l'heure, quelques mots de cet amendement, qui vise à compléter l'amendement n° 99 rectifié. Il prévoit en effet que la section 3 concernant le financement du paritarisme n'entrera en vigueur que le 30 juin 2009. Cette disposition je le dis pour que cela figure au Journal officiel laisse le temps un an à l'ensemble ...

M. Vidalies ne peut affirmer que l'adoption de cet amendement aurait pour effet de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'accord UPA.

Je vous sais trop fin juriste, monsieur Vidalies, pour ignorer que tant que tous les recours ne sont pas épuisés, il n'est pas question que l'accord entre en vigueur. En attendant que les juridictions tranchent, nous ne saurions prendre position. Par ailleurs, je rappelle que nous recherchons un équilibre. Je rends sincèrement hommage à votre ...

La commission a repoussé cet amendement, ayant opté pour la seconde lecture envisagée par M. Vidalies. Quand la structure comporte des délégués du personnel, on les utilise. Quand elle n'en comprend pas, on utilise d'autres indicateurs. C'est pourquoi la commission a souhaité maintenir les mots « à défaut », et repoussé l'amendement.

La recherche d'un équilibre, disais-je, est une affaire subtile et compliquée, et pour préserver les intérêts de chacun, il convient d'adopter cet amendement qui reporte au 30 juin 2009 l'application de la section 3 de l'article 8.

Je souhaitais préciser que, puisque plusieurs amendements semblables à celui-ci ont été déposés, la position de la commission des affaires culturelles, que je viens d'exprimer, vaut pour l'ensemble de ces amendements.

Dans la mesure où cet amendement supprime la référence aux organisations dont la représentativité est fondée sur les critères mentionnés à l'article L.121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la commission ne peut être favorable à cet amendement. Je vous invite par conséquent à le retirer, monsieur Morange. À déf...

Cet amendement a été repoussé par la commission. À l'issue de la réunion de celle-ci, j'ai discuté de ce sujet avec Mme Billard, et je suis bien conscient qu'il nous faudra répondre aux interrogations qui persistent sur la question des collèges électoraux. Sous réserve d'une modification ultérieure, et dans le doute, il me semble nécessaire de...