Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Pendant la période de transition, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, il convient que restent représentatifs les organisations syndicales affiliées aux cinq grandes confédérations, ainsi que les autres syndicats qui le sont actuellement. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement, rectifié en raison d'une erreur formelle, a été adopté par la commission. Il s'agit de viser également les cas où la validation des accords s'accomplit actuellement selon des règles dérogatoires prévues par la loi du 4 mai 2004, notamment dans la branche du remorquage maritime, célèbre dans notre hémicycle.

Cet amendement vise à clarifier les modalités selon lesquelles sera déterminée la représentativité d'un syndicat au niveau d'un groupe. Le projet de loi n'apporte aucune précision à ce sujet et il convient d'éviter les contentieux qui pourraient résulter de la rédaction actuelle du texte. L'amendement n° 8, adopté par la commission des affaire...

L'amendement n° 9 a déjà été implicitement présenté puisqu'il s'agit d'une coordination avec l'amendement de clarification des critères de représentativité que nous avons adopté à l'article 1er.

La commission a adopté un amendement n° 78 rectifié identique à celui que vient de défendre M. Anciaux. Elle est donc évidemment favorable à ces amendements.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 1689 de M. Vidalies. À titre personnel, j'y suis défavorable, pour des raisons que j'ai déjà exposées tout à l'heure. Quant au sous-amendement n° 160 de Mme Billard, la commission l'a rejeté, car nous avons un désaccord de fond sur ce point. Il nous paraît important que les élections se dérou...

Je ne vais pas revenir en détail sur la position que j'ai exprimée hier à la tribune : je vous renvoie au compte rendu des débats. Le rôle du Parlement est de faire évoluer la position commune je n'en dirai sans doute pas autant d'un accord national interprofessionnel de degré 3. Je souhaiterais donc que nous nous accordions au moins sur un p...

La commission a rejeté l'amendement n° 218. D'un point de vue purement rédactionnel, la notion d'intersyndicale pose problème au plan juridique. Sur le fond, dans la mesure où le texte prévoit la possibilité pour des listes de fusionner dès le premier tour et d'assurer ainsi un socle de représentativité partagée avant même que les élections aie...

Je souscris à ce que viennent de dire nos deux collègues, et souhaite renchérir, si cela est encore nécessaire, sur la nécessité de clarifier au plus vite la situation dans les entreprises de moins de onze salariés. Nous voulons fixer une date butoir au-delà de laquelle il ne serait pas raisonnable que la situation de ces salariés ne soit pas p...

Je vous remercie, monsieur Vidalies, de l'hommage que vous avez rendu à mon sens esthétique. J'y suis très sensible. Cela étant, je vous fais remarquer qu'il vous est arrivé de voter des amendements que j'avais déposés puisque vous aviez déposé les mêmes. Il ne s'agit donc pas que de poésie.

Moi aussi, mais la question n'est pas là. Pour ce qui est du « coup de canif » à la position commune que me reproche Mme Billard, je veux lui rappeler qu'à l'article 8 de celle-ci une note en bas de page précise : « Les organisations syndicales affiliées aux confédérations représentatives au niveau national interprofessionnel sont réputées, sa...

La commission a considéré, en repoussant cet amendement, que cette disposition n'était pas de niveau législatif. C'est ce que j'avais expliqué à M. Vercamer. Elle a souhaité plutôt conserver la liberté de dialogue dans les branches.

Sans surprise, la commission a repoussé ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur Mallot, comment pouvez-vous dire cela ? Je veux bien encaisser des reproches, mais seulement s'ils sont justifiés. Ces amendements de suppression du titre II ont été débattus en commission...

Nos divergences en matière de choix politiques n'ont rien de surprenant. Je veux bien être accusé, comme Descartes, d'avancer masqué, mais, mes chers collègues de l'opposition, vous avez fait suffisamment de bruit autour de ces dispositions pour que personne ne les ignore. Nous ne dissimulons pas nos intentions, ce qui vous a d'ailleurs suffis...

Comme je l'ai dit en commission, ne négligeons pas ce mouvement continu, auquel nous pourrions réfléchir ensemble, de rééquilibrage entre la part législative et la part contractuelle du code du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous pouvez rire, madame Lebranchu : c'était le cas des ...

La commission a repoussé cet amendement. Ces tâches sont de la compétence du ministère du travail, effectivement, mais ni le projet de loi ni la position commune ne disent le contraire. Le Haut conseil rendra un avis pour éclairer le pouvoir exécutif. Il n'est pas mauvais qu'une instance réunisse l'ensemble des partenaires chargés de tout cela,...

On n'arrêtera pas ce mouvement. Nous avons choisi d'apporter davantage de souplesse tout en maintenant des dispositions contractuelles, et vous ne pouvez ignorer les amendements que la commission a adoptés à cette fin. Au final, cela permet d'avoir un texte. Enfin, aux termes de l'article 17, alinéa 2, de la position commune que l'on comment...

En revanche, il y a désaccord entre nous : vous souhaitez que les partenaires sociaux le fassent à titre expérimental, et nous qu'ils le fassent à titre opérationnel. C'est pourquoi la commission a repoussé ces amendements de suppression.

L'amendement de Mme Billard et de ses collègues a été repoussé par la commission non qu'elle ne soit pas sensible à la question posée, sur laquelle le Gouvernement pourra apporter des précisions, mais parce qu'il est difficile de prévoir dans la loi le fonctionnement général de la représentativité auquel un décret pourrait déroger. Il me semble...