Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

non pas parce qu'elle ne souhaitait pas faire bénéficier les responsables syndicaux de la valorisation des acquis de l'expérience, mais parce qu'il lui a semblé que cette mesure devait faire l'objet d'une expertise complémentaire, même s'il est évident que M. Vercamer a déjà dû réfléchir à la question.

, rapporteur. Il s'agit de faire en sorte que la base de calcul des suffrages visant à valider les accords interprofessionnels s'effectue, non pas sur le nombre total d'électeurs, mais uniquement sur le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des organisations devenues représentatives à l'occasion de cette élection. Dans le cas d'un ...

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Mais j'y suis défavorable à titre personnel puisqu'il vise à revenir à la formulation d'origine. Monsieur Vidalies, si vous souhaitez consulter les organisations syndicales, c'est pour qu'elles vous confirment mes propos et non pas pour les « vérifier ». Je ne suis pas en train de vous mentir.

Merci. Je comprends votre préoccupation. Dans certains cas, oui, c'est vrai, les accords pourront être validés par une faible proportion de salariés, sans aller jusqu'à 10 ou 12 %. Mon amendement vise à fluidifier le système dans des situations très limitées éparpillement très important ou important au regard de la masse de personnel. Peut-ê...

Madame Billard, l'accord majoritaire est bien l'objectif visé par tout le monde dans cet hémicycle. Mais la lecture de la position commune et nos contacts réguliers avec les organisations syndicales montrent que l'on en est encore assez loin. Il convient donc de mettre en place une période de transition pour y arriver progressivement. Le seuil ...

Cet amendement prévoit les règles applicables aux accords catégoriels au niveau interprofessionnel en reprenant le mécanisme de calcul de la validité des accords tel qu'il est exposé dans la position commune et dans le reste du projet de loi concernant d'autres sujets et d'autres niveaux d'accords. La commission a adopté cet amendement.

L'argumentaire est le même que pour l'amendement n° 40 rectifié, mais concerne ici les accords catégoriels au niveau des branches.

Cet amendement vise à déterminer les conditions dans lesquelles se vérifie et se mesure la validité des accords de groupe. Pour plus de clarté, il convient de faire apparaître dans la loi que les conditions de majorité doivent être vérifiées dans le périmètre de l'accord, lequel peut concerner tout ou partie du groupe, de manière qu'il n'y ait ...

L'exposé sommaire de cet amendement en définit bien l'objet. Il s'agit de déterminer les conditions dans lesquelles on doit coordonner les textes qui organisent la gestion des oeuvres sociales en harmonie avec les dispositions que nous venons de prendre sur la représentativité syndicale. Il convient de faire coïncider les règles selon lesquell...

Premièrement, il est nécessaire que l'amendement vise le deuxième alinéa plutôt que le premier alinéa de l'article L. 2327-16 du code du travail, faute de quoi il y aurait un problème de cohérence. Deuxièmement, je ne vois pas pourquoi cet amendement sur la gestion des oeuvres sociales serait si déconnecté que cela du texte dont nous discutons...

Si vous voulez me faire un procès d'intention, j'arrête tout de suite et je me rassois ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je vous dis que cet amendement est nécessaire car il répond à une exigence démocratique. Après tout, nous avons le dro...

Je ne vois pas quel problème cela pose ? Si vous pensez à des situations particulières, chers collègues, dites-les nous

Monsieur le ministre, vous venez de retracer l'histoire du projet de loi que vous présentez aujourd'hui devant notre assemblée, et je n'y reviendrai pas. La posture qu'a adoptée le Gouvernement en joignant les deux parties du texte est à mes yeux légitime. Tout à la fois l'urgence à réformer la représentation syndicale, le besoin de souplesse d...

En faisant en sorte que la représentativité syndicale s'effectue par une mesure ascendante de l'audience, le projet de loi rompt avec la logique descendante qui a prévalu jusqu'ici. En modifiant de manière radicale les critères de la représentativité et en ajoutant à ces critères celui de l'audience, le projet de loi place les organisations syn...

Certains considèrent que cette manière de voir ne saurait justifier le rattachement des deux parties du texte, ce que nous entendrons sans doute à plusieurs reprises dans le cours du débat. À défaut de trouver dans cette application la justification d'une décision purement politique et parfaitement assumée par le Gouvernement et par la majori...

Cela étant, soucieuse de préserver un juste équilibre entre ces nouvelles possibilités et le maintien des droits des salariés, la commission a adopté une série d'amendements visant à donner à ces derniers les assurances nécessaires.

Il s'agit d'abord du plafonnement du nombre de jours travaillés dans l'année dans le cadre d'un forfait-jours souhait partagé par la commission des affaires économiques et son rapporteur Jean-Paul Anciaux , qui fera l'objet d'un débat entre les propositions des deux commissions. Il s'agit, ensuite, de la nécessité d'un accord préalable du sa...

Le seuil de 35 heures demeure la limite à partir de laquelle s'opère le déclenchement des heures supplémentaires. Le régime actuel des entreprises dans lesquelles les salariés sont encore à 39 heures n'est pas modifié davantage. Par conséquent, ce projet de loi ne modifie en rien la durée légale du travail.

Ensuite, contrairement à une autre idée reçue, le repos compensateur n'est pas non plus supprimé, ni modifié dans son principe. Il demeure obligatoire, même si son aménagement est désormais l'objet d'une négociation. Voici donc quelles sont les grandes lignes de ce projet de loi, et le sens dans lequel votre commission a souhaité aller.

Reste la question de la démocratie sociale. Pour la deuxième fois en quelques mois, le Parlement est chargé de légiférer sur un texte dont l'origine est syndicale. La fois précédente, un accord national interprofessionnel portant sur la modernisation du marché du travail avait été soumis, également par l'intermédiaire d'un projet de loi, à notr...