Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

La commission a repoussé l'amendement de M. Marie-Jeanne et de Mme Billard. Du reste, il est satisfait par les articles 1er et 2 que nous venons d'adopter car ils prennent en compte l'organisation spécifique des branches professionnelles aux Antilles départementales dans la plupart des cas.

La commission a repoussé l'amendement de M. Vanneste parce que sa proposition est prise en compte dans l'article 12-2 de la position commune dont je vous donne lecture : « la réservation de certains avantages conventionnels aux adhérents des organisations syndicales de salariés constitue sous des formes différentes une piste à explorer de natur...

Cet amendement porte sur un sujet à la fois récurrent et sensible : les conditions de vote et d'éligibilité des salariés sous-traitants. Nous nous accordons tous sur le fait qu'en la matière, deux questions restent ouvertes : comment doit-on les décompter en vue des élections internes aux entreprises ? Dans quelle entreprise peuvent-ils légiti...

Je suis bien conscient que l'amendement ne règle pas tout. Mais je ne pense pas que les dispositions qu'il prévoit entraîneront des conséquences pour l'entreprise d'origine puisqu'elles ne concernent que la possibilité de participer au vote dans l'entreprise utilisatrice. Le salarié qui travaille pour un sous-traitant demeurera comptabilisé, qu...

Monsieur Muzeau, vous ne pouvez pas dire que personne n'a été consulté et M. Anciaux, qui a assisté aux auditions préparatoires, vous confirmera que toutes les organisations ont abordé cette question.

Certes, elle ne figure pas dans la position commune, mais il en est de même du financement du dialogue social dans les petites entreprises et des conditions d'aménagement de la transparence financière. Cependant, si nous voulons que le système proposé par le projet de loi fonctionne, il faut préciser un certain nombre de points. Le double déco...

Je l'ai dit, nos amendements ne règlent pas tout. Le ministre a proposé de revoir le dispositif dans le cadre de la navette parlementaire. Il faut commencer à régler cette question sur laquelle tout le monde bute. Les amendements identiques que nous proposons permettent de jeter des bases, à défaut de régler le problème.

La commission a repoussé cet amendement : le contrat de travail à objet défini étant un contrat à durée déterminée, votre demande est déjà prise en compte dans le code du travail, notamment à l'article L.1111-2, auquel je me permets de vous renvoyer.

Le souci extrêmement louable de simplification de notre collègue Apparu a été salué par la commission, qui a donné un avis favorable sur cet amendement. La volonté d'harmoniser la rédaction des différents articles du code du travail, celle de faire en sorte que personne ne soit oublié du processus électoral, et celle de tirer les conséquences d...

Mon cher collègue, moi non plus je ne suis pas certain de vous avoir totalement compris, ni même d'en être capable ! Monsieur Juanico, vous avez dit que cet amendement tendait à mettre les boeufs avant la charrue. Cet amendement, je le répète, me paraît frappé au coin du bon sens et je vous remercie de ce compliment. Pour en venir à vos remar...

Troisièmement, madame Billard, comme je l'ai déjà dit en commission dans la perspective de ce débat dans l'hémicycle, il n'est question ni dans l'esprit de la commission ni dans celui du rapporteur de permettre à l'employeur d'exiger les listes des adhérents. Cet amendement ne saurait ouvrir ce droit ! Je le répète : il y a beaucoup d'autres ma...

Favorable. Comme M. Apparu l'a souligné, nous sommes dans le cadre d'un système qui vise à favoriser la représentativité et donc la légitimité des personnes qui se présentent aux élections professionnelles. Dans la mesure où leur représentativité a été contestée par le résultat même de l'élection, cette disposition nous a paru de bon sens.

Je comprends le motif de ce sous-amendement, qui permet de donner au salarié le délai nécessaire pour concourir aux élections suivantes. J'y suis donc favorable à titre personnel, la commission ne l'ayant pas examiné.

Il s'agit d'un amendement de précision. Les dispositions relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression du mandat de délégué syndical doivent également, par souci d'harmonisation, être appliquées aux représentants des sections syndicales.

La commission a repoussé l'amendement de M. Muzeau au motif que, si l'on peut comprendre que les responsabilités soient de même nature, il reste « quelques » différences entre la densité d'un mandat de délégué syndical et celui d'un représentant de section syndicale. C'est pourquoi nous avons considéré que la formulation du projet prévoyant qua...

Pour être tout à fait complet, je rappellerai que les dispositions actuelles du droit ne disent rien sur le sujet. Ces amendements visent donc à rendre possible l'ouverture, par le biais de dispositions conventionnelles, d'un crédit d'heures pour les RSS. Il ne s'agit donc pas d'amendements de fermeture puisque, j'insiste, ils ouvrent une possi...

Je le vois bien et je vous en remercie, même si l'on ne peut tout de même pas forcer les choses.

Dans la mesure où la commission ne peut être réunie dans l'instant et en tout cas pas à mon initiative, je serais d'accord pour la formulation suivante : « Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. »

Je ne reviendrai pas sur les explications de M. Anciaux, sauf pour dire que, dans son esprit, l'amendement vise à permettre la signature des accords lorsqu'elle risque d'être bloquée par l'absence d'interlocuteur pouvant s'exprimer au nom des salariés. Ainsi, puisque l'on confie au représentant syndical désigné le mandat précis de mettre fin à...

La commission, soucieuse, comme Mme Billard et d'autres sur ces bancs, de concilier vie professionnelle et engagement syndical, a émis un favorable sur l'amendement n° 237. Elle a repoussé en revanche l'amendement n° 215,