Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a adopté ce matin les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail avec quelques modifications par...

au mois d'octobre prochain. J'attends donc avec impatience d'observer les réactions de ceux qui ont souhaité la suppression de cette section. Parce que nous aboutirons, de ce fait, à une situation que beaucoup de ceux qui souhaitaient cette suppression n'avait sans doute pas voulue. Mais la vie est ainsi faite. Voilà pour ce qui concerne le t...

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, il n'est plus temps de revenir sur le détail des dispositions constituant le texte dont nous avons débattu. Je voudrais cependant rappeler quelques points de repère avant que nous ne procédions au vo...

Nous avons déjà eu ce débat sur la question de l'autonomie. La commission a repoussé ces amendements, pour les raisons que j'ai déjà indiquées.

M. Vidalies essayant de me mettre en opposition avec mon président de groupe préféré et mon propre sénateur-maire, je ne peux rester sans réagir. Je le remercie au passage de me donner l'occasion de saluer ces derniers, en particulier Gérard Larcher, qui en ce moment même travaille, au Sénat, sur la loi de modernisation de l'économie. Avant le...

Cet amendement, rejoignant une préoccupation exprimée par nos collègues de l'opposition, prévoit que la mise en oeuvre d'une convention individuelle de forfait en jours requiert l'accord du salarié concerné et qu'elle est établie par écrit. Il s'agit d'harmoniser le texte suite aux modifications adoptées pour le forfait en heures, dans un souci...

La commission a repoussé ces amendements identiques. Je me permettrai, monsieur le président, de faire une réponse précise. Cela me permettra de ne plus intervenir. Même si ce n'est pas précisé dans les termes actuels du droit, les forfaits existent. Les modalités de leur mise en oeuvre ont été définies par la jurisprudence, qui a énoncé trois...

La commission a repoussé ces amendements au bénéfice de celui qui sera prochainement discuté et qui plafonne le nombre de jours au forfait. (Brouhaha sur tous les bancs.)

Je propose de réduire mes explications à ce stade, puisque nous aurons alors un débat de fond fourni.

La commission a repoussé ces amendements. Il n'y a pas d'extension par rapport au droit existant, monsieur Vidalies. Rien n'empêche aujourd'hui d'utiliser des forfaits. Il me paraît donc exagéré de parler du sort que les salariés vont subitement avoir à subir. Par ailleurs, je ne me souviens pas d'avoir entendu au cours des auditions une orga...

Mais non ! (« Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cet amendement vise à instaurer un plafond du nombre de jours travaillés dans l'année dans le cadre du forfait jours. Le seuil de 235 jours proposé dans cet amendement résulte du calcul suivant : un jour férié chômé le 1er mai trente jours de congés payés et deux jours de repos hebdomadaire garantis, en moyenne, dans l'année. Cela relève de...

Je ne vais donc pas entrer dans un argumentaire détaillé. Je voudrais quand même vous dire, mes chers collègues, qu'il est un peu exagéré de prétendre être les seuls au monde à vous préoccuper de la santé des salariés. Deuxièmement, ce que vous dénoncez existe déjà dans le droit du travail.

Ce plafond s'appliquera lorsque les conventions collectives n'auront pas prévu un nombre de jours supérieur dans l'année. La fixation d'un seuil par la loi évitera, par ailleurs, à l'employeur de justifier son choix en la matière. Enfin, il a également semblé à la commission que ce seuil de 235 était une solution lisible ; la manière d'y parven...

Pas du tout. Je répète qu'en ce qui concerne les conventions de forfait dont nous sommes en train de débattre, c'est-à-dire les forfaits heures, et non les forfaits jours, le projet de loi ne fait que codifier ce que le droit permet déjà, sans en changer ni le contenu, ni les modalités.

Cet amendement, adopté par la commission, fixe donc à 235 jours le seuil annuel maximal du nombre de jours travaillés au forfait jours.

L'étonnement qu'on feint dans cet hémicycle doit donc avoir des limites. La commission a repoussé ces amendements.

La commission a émis un avis défavorable à l'ensemble de ces sous-amendements, pour des raisons que j'ai eu l'occasion de préciser en présentant l'amendement de la commission, proposé par M. Vercamer et signé par M. Apparu, et sur lesquelles je ne reviendrai donc pas. Il n'a pas pu vous échapper, monsieur Le Bouillonnec, à moins que vous n'aye...

On le supprime parce qu'il devient redondant. C'est une simple suppression de conséquence de la modification de l'alinéa 17. N'y voyez pas, monsieur Le Bouillonnec, de mauvaises intentions de ma part, car il n'y en a pas !