Interventions de Jean Dionis du Séjour

Pour ce qui est de la répartition entre les ayants droit ce qui est toute la difficulté , les centristes ont toujours cru aux corps intermédiaires, discipline par discipline surtout dans cette matière aussi complexe. Je suis d'accord avec le ministre : le plus compliqué n'est pas de créer un impôt clair on devrait y parvenir car le fait q...

Beau résultat !

C'est un texte « rustine », et notre stratégie est d'agir avant le 22 décembre, nous disent le ministre et la rapporteure. Dont acte. Mais de toute façon, ce texte va être envoyé au Conseil d'État. Où est alors la stratégie ? Les membres de la Commission sont à couteaux tirés, une partie d'entre eux se sent piétinée en permanence et a donc déci...

Oui, je demanderai des droits d'auteur car je peux écrire le film : votre texte va être déféré au Conseil d'État par les importateurs et il sera sans doute cassé. Qu'aurons-nous gagné ? Or malgré tout, les importateurs et les industriels que nous voyons manifestent leur intérêt pour que la Commission se poursuive, mais ils veulent se faire ent...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, votre texte ira devant le Conseil constitutionnel où il aura des chances importantes d'être cassé. Si vous voulez sortir de ce dilemme, il faut au moins faire un geste pour améliorer le fonctionnement de la Commission de la copie privée. Sinon, je peux, encore une fois, vous décrire la suite du film.

En dépit de votre talent à vouloir le démontrer, monsieur le ministre, je ne crois pas que mon scénario soit de la science-fiction. Par un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 5-2 b de la directive européenne, à savoir que « les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions aux limit...

Douze mois !

Ce point est sensible, et vous permettrez qu'un maire s'exprime à ce sujet. Nous ne contestons pas l'utilité des 50 millions d'euros consacrés à des initiatives culturelles. Nous disons seulement que l'affectation de ces 25 % est juridiquement fragile. La directive européenne devant être interprétée comme destinant la redevance pour copie priv...

Cette proposition de loi a le mérite de lancer une nouvelle fois le débat sur un sujet d'une grande importance. À niveau de diplôme identique, le taux de chômage des femmes reste souvent plus élevé et leurs salaires généralement inférieurs à ceux des hommes, notamment au début de leur carrière. C'est vrai, le temps partiel explique en partie ...

Très bien !

Le régime de la copie privée date, on l'a dit, de 1985. La loi correspondait alors aux pratiques en vigueur, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le numérique les a fait disparaître : ainsi la notion de cercle familial, inscrite dans le code de la propriété intellectuelle, n'a plus guère de fondement. Le temps des copies de cassettes données à...

Il s'agit de revenir à une définition stricte, conforme à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'arrêt du Conseil d'État, qui excluent les usages professionnels de la redevance pour copie privée. L'article 4 précise bien que la rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnel...

Monsieur le ministre, vous considérez que la « rustine » ne sera pas attaquée. Mais comme je vous l'ai dit, je ne partage pas votre optimisme. Je maintiens donc mon amendement.

Cet amendement concerne l'assiette de la rémunération pour copie privée éligible à la TVA. Mais je le retire, car nous devons encore y travailler. Nous y reviendrons peut-être en séance. L'amendement AC 9 est retiré.

Nous souhaitons qu'un organisme qualifié et indépendant définisse une méthodologie stable applicable aux études d'usage. Faut-il que ce soit l'Institut national de recherche en informatique et en automatique INRIA ou un autre organisme ? Ce qui est sûr, c'est que cet organisme devra être compétent et indépendant des ayants droit et des indu...

Cet amendement est important. Notre Assemblée a le choix : soit elle peut se contenter de prendre acte du climat détestable qui règne aujourd'hui dans la commission de la copie privée, dont la presque totalité des décisions sont contestées devant les tribunaux depuis 1986, sur les treize décisions adoptées par cette commission depuis 1986, ci...

Alors, vous irez systématiquement au tribunal !

Les consommateurs et les industriels n'ont pas l'intention de bloquer le système. Ils souhaitent seulement qu'on ne leur marche pas systématiquement dessus ! Le recours à un second vote ralentirait certes le processus de décision, mais obligerait les membres de ces trois collèges à se parler et limiterait les contentieux.

Sans vouloir paraphraser M. Fabius, je dirai que le rapporteur pose les bonnes questions mais apporte de mauvaises réponses. Cela dit, nous ne pouvons être sourds à son diagnostic et aux chiffres qu'il a cités. La part du revenu des ménages consacrée au logement est passée de 13 % en 1980 à 25 % aujourd'hui, et pour les étudiants et les personn...

Il y a des tricheurs aussi !