Interventions de Jean Dionis du Séjour

Si ce n'est pas un décret, ce ne pourra être que la jurisprudence, au mieux, ou des textes de valeur administrative inférieure au décret. C'est à cet égard que l'on peut nourrir des craintes. La notion de charge déraisonnable, qui était tout à fait concevable dans une directive européenne, aurait dû soit faire l'objet d'une transposition légis...

Le ministre a répondu en renvoyant à l'autorité administrative. Or on ne peut pas tout avoir : on ne peut pas à la fois être concis et éviter l'arbitraire de l'administration. C'est donc ce dernier qui primera.

Cet amendement nous a été suggéré par un ensemble d'associations qui travaillent, sur le terrain, à la défense des étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il s'agit notamment d'associations d'inspiration chrétienne. Il y a là une réalité du contentieux des étrangers : quand on n'a que quarante-huit heures, sur des sujets aussi c...

C'est beaucoup plus compliqué que cela !

Quarante-huit heures, c'est bien peu !

Merci de le reconnaître !

N'étant pas juriste, j'ai une approche différente et, comme Étienne Pinte, j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 17 ter. J'ai d'abord réagi comme un député de base. En effet, comme nous tous, je reçois des gens ; ils nous parlent de travail, de logement et de papiers. Il faut bien reconnaître que, de temps en temps, le disposit...

En parlant de « l'inexistence » des traitements, nous sommes dans l'hypocrisie. Nous ferions bien de régler le problème de manière claire et d'affirmer que notre pays soigne les personnes en situation irrégulière gravement malades. Ce serait l'honneur de la France ; elle peut se payer une telle mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe ...

Bien sûr que si !

Je m'associe à la question sur le fichier positif. Le montage envisagé autour de la Banque de France vous convient-il ? En ce qui concerne la géolocalisation, je partage vos inquiétudes. Quels moyens avons-nous de contraindre un acteur comme Google ? Est-ce au niveau du droit européen qu'il faut agir ? Comment jugez-vous les débuts de l'HADOP...

Je vous remercie à mon tour, monsieur le président, de nous avoir donné une vision d'ensemble. Vous n'avez pas dit grand-chose du financement de la zone 3, si ce n'est qu'il serait à la charge des collectivités locales. Celles-ci vous en sont reconnaissantes Que pensez-vous de la proposition du CESE de taxer l'abonnement pour financer le déve...

Quelles sont vos propositions ?

Ce n'est pas très crédible !

Je voudrais d'abord, au nom de mon groupe, saluer la politique de la ville. Elle est souvent attaquée, y compris dans la majorité, sous prétexte qu'il y a aussi de la précarité en centre-ville ; mais si elle n'existait pas, on s'intéresserait encore moins qu'on ne le fait à ces quartiers. Je la soutiens donc tout comme je soutiens la dimension ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons clairs : ce projet de loi est un texte utile et sérieux, porté par un ministre sérieux et compétent, à l'écoute des parlementaires (« Très juste ! » et applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. « Fayot ! » sur quelques bancs du groupe SRC) et animé par des ra...

Utile et sérieux, ce texte lance un plan national d'alimentation incitant toutes les autorités compétentes en restauration scolaire et universitaire à développer une restauration saine. Il incite à la contractualisation des relations commerciales entre les agriculteurs et leurs clients. Même si cela soulève, sur le terrain, du scepticisme, la ...

En effet, face à la crise structurelle de compétitivité qu'ils traversent, il appartient au Gouvernement d'agir, et non à l'Europe qui n'est compétente ni en matière fiscale ni en matière sociale pour garantir cette concurrence équitable. Aussi, les centristes ont-ils défendu des amendements d'exonération totale des charges patronales pour les ...

Cette proposition a ouvert un débat passionné dans l'hémicycle, avant d'être, malheureusement, rejetée. Sachez que les centristes continueront d'avancer cette proposition adaptée à la violence de la crise traversée par le monde agricole à toutes les échéances législatives et notamment budgétaires lois de finances, lois de financement de la s...

Enfin, la grande distribution s'en sort bien dans ce projet de loi.

Elle s'en sort trop bien, alors que les pommes étaient payées à Agen l'automne dernier 20 centimes d'euro le kilo à nos paysans et revendues dix fois plus cher, soit 2 euros le kilo, aux consommateurs.