Interventions en hémicycle de Jean Dionis du Séjour

Laure de La Raudière est parfaitement dans son rôle pour exposer la position de l'UMP. J'aimerais simplement souligner que, sur cette affaire, il n'y a pas une position du Nouveau Centre, du groupe SRC ou de l'UMP : en 2003, Renaud Dutreil a pris position en faveur du fichier positif. En 2005, Luc Chatel, député de la Haute-Marne, secrétaire na...

Qu'il me soit également permis de dire ma déception. J'avais salué la méthode de préparation de ce projet de loi, qui partait de la vie quotidienne, des réclamations déposées par les Français auprès de l'administration. Nous, centristes, étions partie prenante à cette démarche. Nous nous heurtons ce soir à une vraie incompréhension ; je ne com...

Nous savons dans cet hémicycle que ce sont des sujets sensibles. Les conséquences du blocage et du filtrage, je ne crois pas, honnêtement, que ce soit le débat. S'il y a appel au juge, il tranche et on met en oeuvre ce qu'il a décidé. La vraie question, c'est s'il faut donner un pouvoir à une administration, au-delà du droit actuel. Le droit a...

Permettez-moi, monsieur le président, de m'associer aux voeux de mon collègue Brottes pour l'exercice de votre présidence, ce soir et dans les jours qui viennent. S'agissant de l'amendement, je serai un peu plus bavard que mon collègue Siré. Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de la restauration. Il s'inscrit dans la droite ...

J'aborde le débat de ce soir dans de bonnes dispositions, monsieur le secrétaire d'État, mais la question est précise : le décret dont vous parlez s'applique-t-il au secteur de la restauration, qu'elle soit saisonnière ou permanente ?

Dans ce cas, je retire mon amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 472 est retiré.)

Il s'agit de faire la différence entre les ventes qui se font oralement, notamment par téléphone, et les ventes qui se font à distance, sur un support écrit, qu'il s'agisse d'internet, d'un imprimé, un courrier, un catalogue ou une télécopie. Il nous semble qu'il y a là une dissymétrie. Le consommateur ne connaît de l'offre que ce que veut bie...

Il y a tout de même un vrai problème. La méthode du secrétaire d'État étant de regarder les réclamations des consommateurs auprès de ses services, il devrait regarder de près les réclamations en provenance des clients démarchés téléphoniquement. Le président de la commission m'a interpellé en me disant : « Cette proposition m'étonne, venant d...

Je soutiens le dispositif « Passitel », grâce auquel les personnes qui le souhaitent peuvent être protégées du démarchage téléphonique. Mais prenons l'exemple d'une personne qui est intéressée pour réaliser un achat par téléphone au terme d'un dialogue très sommaire avec le vendeur : que fait-on pour sécuriser cet achat téléphonique ? Telle est...

Pour compléter ce que vient de dire Annick Le Loch, je préciserai que la garantie de conformité a été transposée du droit européen dans les articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation. Cette garantie, qui fait partie de notre droit positif, est donc déjà légale et obligatoire. Notre amendement tend uniquement à imposer au vendeur d...

L'amendement est défendu.

J'ai beaucoup de respect pour la DGCCRF, mais il faut arrêter de dire qu'elle sera là pour contrôler les risques d'insolvabilité. Elle n'en a pas les moyens. Qu'elle fasse son travail, c'est-à-dire qu'elle vérifie les réclamations ou encore qu'elle lance des poursuites contre les auteurs de procédés illégaux, ce ne sera déjà pas mal ! En revanc...

Notre débat n'est pas celui de vendredi dernier où il s'agissait du cas de l'acompte à la commande. Le débat était alors de savoir si nous allions, comme vous l'affirmiez, monsieur le secrétaire d'État, déséquilibrer les trésoreries des entreprises, ou si, comme nous étions plusieurs à vous le dire, on ne confondait pas produits bancaires et tr...

Il est défendu.

Monsieur Brottes a raison : le délai de livraison peut être constitutif de l'acte d'achat. Songez à l'achat de cadeaux de Noël : ils ne peuvent pas être livrés après le 25 décembre. Il arrive que l'on achète autant le délai que l'objet qui doit être livré. L'adoption de cet amendement constituerait un véritable progrès : je le voterai. (L'ame...

Je le retire. (L'amendement n° 478 est retiré.)

L'amendement est défendu.

Les réponses qui nous ont été apportées ne traitent pas du fond du problème. S'agissant des commandes en ligne, il est à présent vital de restituer la chaîne de la transaction : premièrement, autorisation de paiement ; deuxièmement, expédition ; troisièmement, paiement. Tant que nous n'aurons pas remis de l'ordre en ce domaine, nous serons conf...

Tant qu'on n'aura pas corrigé cela, nous serons exposés à toutes sortes de risques et d'anomalies. Vous ne répondez pas et je trouve ça dommage.

Notre assemblée a raté tout à l'heure un amendement clef qui consistait à remettre de l'ordre dans la chaîne de la transaction avec l'autorisation, l'expédition et le paiement. J'en appelle à notre rapporteur, qui est aussi universitaire : le transfert de propriété se fait-il oui ou non au moment de l'expédition ? Le paiement intervient-il apr...