Interventions en hémicycle de Jean Dionis du Séjour

Et l'Allemagne ? Et l'Angleterre ? Et la Belgique ?

Madame la présidente, rappelons pour commencer que notre amendement n° 406 ne propose pas de fixer dans la loi la nature l'identifiant à utiliser dans le répertoire : cela devrait nous mettre plus à l'aise par rapport aux remarques de la CNIL. Ensuite, comment soutenir que ce fichier pose un problème de libertés publiques, alors que tous les g...

Les autres sont pour. À quel arbitrage s'en remettre ? Je me tourne vers mes collègues de la majorité présidentielle : 86 % des Français sont pour la création de ce répertoire national des crédits aux particuliers, tous les travailleurs sociaux, toutes les banques, toute la grande distribution. Et nous, qu'allons-nous faire ? Je vous en suppli...

Plusieurs propositions de loi UMP ont été déposées au Sénat et à l'Assemblée sur la création de ce fichier. Il y a eu la parole d'un ministre du Gouvernement.

Je vous en supplie, mes chers collègues, ne participez pas à un système binaire. Nous avons aujourd'hui l'occasion de porter un grand vote consensuel, créateur et fondateur. Ne ratons pas cette occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La vente liée est un débat ancien, qui nous a déjà longuement mobilisés. Honnêtement, je dirai même qu'il a pris un coup de vieux.

Aujourd'hui, les deux interfaces qui s'imposent, le smartphone et la tablette, ne se conçoivent pas sans système d'exploitation et reposent sur une ergonomie immédiate : le démarrage est instantané. Ce débat sur la vente liée a pu nous agiter lorsque Microsoft mettons les pieds dans le plat était en position ultradominante pour ce qui étai...

Un tout petit point d'équilibre !

Désormais, ils sauront !

Exactement.

Très juste !

Oui.

C'est une prestation.

Ce n'est qu'un alibi !

Cela fait dix ans qu'on y travaille !

Il est favorable au fichier positif, il a déposé une proposition de loi à ce sujet !

Vous faites le travail du Gouvernement ! Ce n'est pas le vôtre !

Ce n'est pas vraiment le sujet !

C'est faux.

À l'instant, on a parlé de documents demandés abusivement aux candidats à la location. En l'occurrence, il existe, à la direction départementale des territoires, des personnes qui ont compétence en matière de logement. Il y aurait donc là une compétence croisée entre la DGCCRF et la DDT. Qui va intervenir ? Je crains qu'on ne marche sur les pla...