Interventions en commissions de Jean Dionis du Séjour

Le régime de la copie privée date, on l'a dit, de 1985. La loi correspondait alors aux pratiques en vigueur, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le numérique les a fait disparaître : ainsi la notion de cercle familial, inscrite dans le code de la propriété intellectuelle, n'a plus guère de fondement. Le temps des copies de cassettes données à...

Il s'agit de revenir à une définition stricte, conforme à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'arrêt du Conseil d'État, qui excluent les usages professionnels de la redevance pour copie privée. L'article 4 précise bien que la rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnel...

Monsieur le ministre, vous considérez que la « rustine » ne sera pas attaquée. Mais comme je vous l'ai dit, je ne partage pas votre optimisme. Je maintiens donc mon amendement.

Cet amendement concerne l'assiette de la rémunération pour copie privée éligible à la TVA. Mais je le retire, car nous devons encore y travailler. Nous y reviendrons peut-être en séance. L'amendement AC 9 est retiré.

Nous souhaitons qu'un organisme qualifié et indépendant définisse une méthodologie stable applicable aux études d'usage. Faut-il que ce soit l'Institut national de recherche en informatique et en automatique INRIA ou un autre organisme ? Ce qui est sûr, c'est que cet organisme devra être compétent et indépendant des ayants droit et des indu...

Cet amendement est important. Notre Assemblée a le choix : soit elle peut se contenter de prendre acte du climat détestable qui règne aujourd'hui dans la commission de la copie privée, dont la presque totalité des décisions sont contestées devant les tribunaux depuis 1986, sur les treize décisions adoptées par cette commission depuis 1986, ci...

Alors, vous irez systématiquement au tribunal !

Les consommateurs et les industriels n'ont pas l'intention de bloquer le système. Ils souhaitent seulement qu'on ne leur marche pas systématiquement dessus ! Le recours à un second vote ralentirait certes le processus de décision, mais obligerait les membres de ces trois collèges à se parler et limiterait les contentieux.

Sans vouloir paraphraser M. Fabius, je dirai que le rapporteur pose les bonnes questions mais apporte de mauvaises réponses. Cela dit, nous ne pouvons être sourds à son diagnostic et aux chiffres qu'il a cités. La part du revenu des ménages consacrée au logement est passée de 13 % en 1980 à 25 % aujourd'hui, et pour les étudiants et les personn...

Il y a des tricheurs aussi !

Si le diagnostic de M. le rapporteur contient des éléments incontestables, les solutions proposées ne sont pas forcément adaptées. La première d'entre elles est le coefficient multiplicateur. Nous en avons régulièrement défendu le principe, puisque c'est un amendement du sénateur centriste Daniel Soulage qui, en 2005, l'a introduit dans la loi...

Du débat que nous avons engagé la semaine dernière se dégagent deux questions. La première est celle de la légitimité de la perception de royalties sur les semences de ferme qui sont, me semble-t-il, reconnues comme étant génétiquement le même produit que la semence achetée, même si la « galénique », c'est-à-dire l'enrobage, peut différer. La...

Le groupe Nouveau Centre votera la proposition de loi. J'étais perplexe lorsque le débat s'est engagé mais je considère à présent que la méthode proposée pour rétribuer la recherche est la bonne. L'audition a permis de répondre aux interrogations sur la génétique. Reste en suspens l'épineuse question de la galénique l'enrobage de pesticides ...

De nombreux points font en effet consensus, comme la nécessité de reconnaître un droit de propriété intellectuelle à ceux qui ont procédé aux recherches et stabilisé des semences, et le fait que ces recherches soient rémunérées au moment de l'acquisition des semences. Il est vrai en revanche que la question des semences de ferme ne suscite pas ...

Au final, le COV est assez consensuel, mais les semences de ferme suscitent des interrogations car le travail des sénateurs n'est pas abouti sur ce plan-là. Est-il opportun de taxer des semences ? Si oui, comment éviter l'usine à gaz ? Il serait préférable de mettre en place un système de forfaits plutôt que de songer à vérifier le volume de se...

Monsieur le directeur, je souhaiterais vous poser des questions à la fois d'ordre économique et sociologique. Pensez-vous que les printemps arabes aient vraiment modifié la production mondiale de pétrole ? Ainsi, si l'on prend l'exemple de la Libye, quelle est l'importance du volume de pétrole vendu par ce pays ? Va-t-elle rapidement retrouver...

J'avoue que je ne connaissais pas l'existence d'un Médiateur de la sous-traitance jusqu'à aujourd'hui. J'ai apprécié votre langage de vérité mais je m'interroge sur l'effectivité de votre rôle, dans un paysage administratif qui comporte déjà de multiples structures dédiées aux questions économiques telles que l'Autorité de la concurrence ou la ...

Je m'associe assez largement à l'analyse du ministre. Pour les centristes, la solution est, non pas dans le protectionnisme, mais dans la compétitivité de l'agriculture française alors que la mondialisation ne fera que s'accroître. Oui, monsieur le ministre, la compétitivité est multifactorielle : énergie, organisation commerciale, innovation ...

Monsieur le ministre, j'ai apprécié votre présentation axée sur le « produit français » davantage que sur le commerce extérieur. Néanmoins, j'estime qu'il manque peut-être une analyse sectorielle à cet exposé. La France s'achemine vers un déficit commercial d'au moins 70 milliards d'euros, il serait intéressant de différencier les secteurs qui...

Où en est-on de l'équipe de France du nucléaire qui nous a tant été vantée ? Henri Proglio avait eu des images fortes en nous disant que celui qui vend, ce n'est pas le motoriste, mais c'est l'avionneur : où vous situez-vous ? Comment articulez-vous votre action à ce sujet ? En êtes-vous toujours à la doctrine professée par Anne Lauvergeon selo...