Interventions en commissions de Jean Dionis du Séjour

Nous n'allons bien sûr pas rouvrir ici tous les débats. Nous n'en revendiquons pas moins le droit d'obtenir des réponses à certaines questions. Ainsi le Gouvernement avait-il pris un engagement formel concernant le fichier positif. Où en est-on aujourd'hui ?

La liberté des affiliés de se dégager des contrats d'affiliation est un vrai problème. La convention d'affiliation constitue un vrai progrès. Pourquoi le texte initial la réservait-il uniquement aux produits alimentaires ? Mon amendement vise à ce qu'il existe une telle convention pour tous les types de commerce. La problématique me paraît la m...

Lors de son audition, j'avais interrogé le président de l'Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, sur la justification de cette proportion d'un tiers du chiffre d'affaires, mais sa réponse ne m'avait pas convaincu. Dans les secteurs de l'équipement de la maison et du prêt-à-porter, par exemple, les rapports entre franchiseur et franchisé...

Au-delà de la question de la faisabilité que soulève M. Brottes et qui procède, à mon sens, d'une mauvaise rédaction, que risquons-nous à voter un dispositif à portée générale ? Si tout va pour le mieux dans le prêt-à-porter, dans l'équipement de la maison, etc., pourquoi avoir peur ?

Je maintiens mon amendement.

Au lieu d'interdire la tacite reconduction, il me semble à moi aussi plus efficace d'imposer au réseau de franchise d'envoyer au franchisé une lettre pour l'alerter de l'expiration du contrat.

Je souscris au raisonnement du rapporteur et je retire mon amendement.

L'Autorité de la concurrence dénonce avec raison la dépendance des affiliés vis-à-vis des enseignes : lors de son audition, son président, M. Bruno Lasserre, a évoqué des ensembles de contrats dont la durée pouvait dépasser trente ans. Si nous soutenons la démarche générale du texte, celui-ci doit néanmoins tenir compte de situations très diff...

La rédaction de l'alinéa 23 de l'article 1er est ambiguë : cet amendement vise à la modifier pour garantir et protéger le savoir-faire et la propriété intellectuelle de l'enseigne.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

Il est vrai de dire que l'augmentation des prix en saison pénalise les filières à forte saisonnalité. Il manque cependant une définition claire de ces filières et de la saisonnalité, ce qui rend l'amendement inapplicable.

L'un des acquis les plus substantiels de la LME est la suppression des délais de paiement, mais elle ne fonctionne pas lorsque la distribution est faible et l'amont fort comme on le voit dans le secteur des pharmacies d'officine et des laboratoires pharmaceutiques. Il faut donc reprendre secteur par secteur divers cas particuliers.

En tant que maire, je constate que la privatisation rampante de l'espace public par les activités commerciales est un vrai problème, ne serait-ce que parce qu'il est fréquent que les circulations piétonnes, qui doivent être au moins de 1,40 mètre, ne sont pas respectées. S'il existe des tarifs pour l'occupation de cet espace, les sanctions ne s...

L'amendement que je vous propose a déjà été débattu, et même adopté en première lecture du projet de loi « Grenelle II ». Il demande que le diagnostic technique exigé en cas de vente d'un bien immobilier soit établi dès la promesse de vente. Dans l'état actuel du droit, ces documents sont trop souvent bâclés, sous la pression qui résulte de l'i...

La situation actuelle n'est pas saine. Mieux vaut supprimer cette obligation si on se refuse à la faire prévaloir bien en amont de la vente définitive : il faut que l'acquéreur achète en toute connaissance de cause.

Cela fait longtemps que le débat est ouvert et que le bon sens aurait dû s'imposer s'il n'était pas contrebattu par les pressions de certains lobbies.

Il y a deux sujets en réalité : celui du moment auquel le diagnostic doit être établi, et celui de sa normalisation. Il n'en reste pas moins que ce diagnostic devrait intervenir le plus tôt possible, et non pas au moment de la vente définitive comme c'est le cas actuellement.

Depuis une dizaine d'années, les parts de marché dans le secteur de la téléphonie mobile sont restées stables : Orange en détient 45 %, SFR 35 % et Bouygues Telecom environ 17 %. Ces chiffres illustrent la probabilité que les appels soient passés au sein des réseaux de ces opérateurs. Par définition, les nouveaux arrivants, comme Free, partent ...

Je retire le mien aussi. Je regarderai néanmoins la part que représentent ces services dans le chiffre d'affaires des opérateurs.

L'esprit de l'amendement de Mme Corinne Erhel n'est-il pas plutôt d'imposer aux opérateurs de recueillir l'accord exprès du consommateur pour lui facturer un service accessoire d'abord proposé gratuitement pour une période donnée ?