Modernisation de l'économie

I. - Le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des apports en numéraire réalisés au bénéfice d'une entreprise individuelle ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

L'article 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi rédigé : « Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de un an. » Exposé sommaire : Près de soixante mille nouveaux titres paraissent en librairie ch...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « débit », insérer par deux fois les mots : « en fibre optique ». Exposé sommaire : L'article L. 111-5-l du code de construction et de l'habitation ne précise pas que les lignes de communications électroniques à très haut débit sont en fibre optique Il y a un risque, en l'état, de voir l'obli...

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « logements », insérer par deux fois les mots : « ou locaux à usage professionnel ». Exposé sommaire : Le projet d'installation de ces nouveaux réseaux permettra non seulement de raccorder les locaux à usage d'habitation mais également les locaux à usage professionnel ou mixte. Il n'y a aucun...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que la mise à disposition des informations relatives à l'implantation et au déploiement des réseaux par l...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver tant le caractère événementiel des soldes nationaux que la possibilité pour le commerçant de se sin...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « en prévoyant notamment la possibilité pour l'autorité de procéder à la cession de certains magasins par les groupes ou groupements concernés en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise, » Exposé sommaire : Alors que la questio...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

Le Gouvernement s'engage à déposer avant le 31 janvier 2009 un rapport au Parlement sur les moyens de redéploiement des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur du commerce en milieu rural. Exposé sommaire : Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a é...