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Les interventions de Jean Dionis du Séjour sur ce dossier

891 amendements trouvés


27/09/2010 — Amendement N° 419 au texte N° 2814 - Article 6 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de zone d'attente est attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et les gares ouverts au trafic international hors Schengen. L'article 6 a été créé à la suite de l'arrivée de 123 personnes apparues sur une route de Corse qui ont été conduites dans un gymnase de la ville de...

27/09/2010 — Amendement N° 418 au texte N° 2814 - Article 74 bis (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile remonte à décembre 2008 (avant, seuls ceux dont l'entrée sur le territoire était régulière pouvaient y prétendre). Aujourd'hui, on peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle le jour-même de l'audience devant la CNDA. L'alin...

27/09/2010 — Amendement N° 417 au texte N° 2814 - Article 49 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre. En effet, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis. Aucune condamnation pénale n'est donc exigible pour la mise en oeuvre de cet article ! Un étranger qui n...

27/09/2010 — Amendement N° 416 au texte N° 2814 - Article 49 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la possibilité de reconduite à la frontière d'une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation. Ce dispositif...

27/09/2010 — Amendement N° 415 au texte N° 2814 - Article 44 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel d...

27/09/2010 — Amendement N° 414 au texte N° 2814 - Article 42 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Il s'agit ici de dispositions relatives à la rétention (les articles 8 et 9 concernent, eux, la zone d'attente). Ces dispos...

27/09/2010 — Amendement N° 413 au texte N° 2814 - Article 40 bis (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40bis vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appe...

27/09/2010 — Amendement N° 412 au texte N° 2814 - Article 39 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Conc...

27/09/2010 — Amendement N° 411 au texte N° 2814 - Article 23 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite ; ». Exposé sommaire : L'article 7 §4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 liste 3 hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire : s'il existe un risque de...

27/09/2010 — Amendement N° 410 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48 h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or...

27/09/2010 — Amendement N° 409 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Après l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 733-3 ainsi rédigé : « Art. L. 733-3. - Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l'ordre chronologique d'enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le ca...

27/09/2010 — Amendement N° 408 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

Après l'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 741-6 ainsi rédigé : « Art. L. 741-6. - L'étranger qui demande l'asile ou qui, à la suite d'une décision de rejet de sa demande d'asile devenue définitive, entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, peut faire l'obje...

27/09/2010 — Amendement N° 407 au texte N° 2814 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du champ de la sanction de déchéance de la nationalité est une disposition largement symbolique. Elle accentue la dualité de catégorie de citoyens. Or il ne paraît pas plus grave de tuer un policier, ou n'importe quel autre détenteur de l'autorité publique, que l'on soit français depuis pl...

10/10/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 274 - Après l'article 1er (Adopté)
Mmes de La Raudière, Delong, Labrette-Ménager, Morano, MM. Benoit, Riester, Paternotte, Huet, Sandras, Vigier Gérard,...

Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de prévenir le b...

22/06/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2637 - Article 11 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Le régime d'autorisation préalable prévu au premier alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2012. Au-delà de cette date, les périmètres de référence sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre à autorisation préalable les implantations et extensions, au sein d'un périmètre de pro...

01/07/2010 — Amendement N° 1375 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Folliot

À la dernière phrase de l'alinéa 42, supprimer les mots : « concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles...

01/07/2010 — Sous-Amendement N° 1373 à l'amendement N° 51 au texte N° 2636 - Article 15 (Adopté)
M. Raison, M. Dionis du Séjour, M. Cosyns, M. Fromion

À l'alinéa 4, après le mot : « forestières », insérer les mots : « , des organisations de producteurs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir la participation des organisations de producteurs à la définition des priorités fixées localement dans le cadre des PPRDF.

29/06/2010 — Amendement N° 1124 au texte N° 2636 - Article 15 (Tombe)
M. Dionis du Séjour

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « représentants », insérer les mots : « des organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Les modifications proposées par cet amendement visent à garantir la participation des organisations de producteurs à la définition des priorités fixées localement dans le c...

29/06/2010 — Amendement N° 1123 au texte N° 2636 - Article 15 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « privés, », insérer les mots : « par les organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Les modifications proposées par cet amendement visent à identifier clairement le rôle des organisations de producteurs dans la mise enoeuvre des plans pluriannuels régionaux de développement fores...

29/06/2010 — Amendement N° 1122 au texte N° 2636 - Article 15 (Adopté)
M. Dionis du Séjour

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « d'une ou plusieurs organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Les attendus des stratégies locales de développement forestier sont clairement opérationnels, et de plus ciblés notamment sur « le regroupement technique et économique des produc...