Amendement N° 417 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010 ( amendements identiques : 153 573 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre.
En effet, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis. Aucune condamnation pénale n'est donc exigible pour la mise en oeuvre de cet article !
Un étranger qui n'aurait fait l'objet d'aucune condamnation pénale pourrait, à l'issue par exemple d'une garde à vue, se voir notifier un arrêté de reconduite à la frontière.
Cette nouvelle mesure de reconduite peut s'appliquer à une personne en situation régulière.
L'étranger disposerait alors d'un délai anormalement court pour saisir le tribunal (48 h) qui statuera à juge unique dans un délai de 72 heures.
Un étranger en situation régulière, simplement soupçonné par la police de la commission ou de complicité à la commission de certains faits, pourra voir remise en question la régularité de son séjour en France.
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