Attribution de fréquences de réseaux mobiles

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'offre prévue à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être adressée à l'avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de compléter le dispositif d'indemnisation et de fixer le point de départ...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire : Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les a...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2007 ». Exposé sommaire : Les collaborateurs concernés sont soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va se terminer avant l'entrée en vigueur de la loi et ne sera pas renouvelé, soit de personnes dont le CDD a déjà expiré dans le cours de l'année 2...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « demeurer », insérer les mots : « en application de l'article 1er de la présente loi conservent la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la même loi. Ceux-ci ». Exposé sommaire : La renonciation de l'avoué dans les ...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi. » Exposé sommaire : Les licenciements vont intervenir tout au long de la période transitoire et dans les deux ans qui suivront, ce qui avait été anticipé par le Sénat en p...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Six mois avant l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, et de concordance dans l'hypothèse où l'article 34 serait modifié. Il permet de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'allongement de la période transitoire d'application de la nouvelle convention collective laisserait plus de temps aux personnels d'avoués et ainsi leur donnerait les moyens de mieux se former.

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent s'associer avec un avocat ou une société d'avocat. « Toutefois, ils ne pourront au sein de cette société, exercer la profession d'avocat qu'à compter de l'entrée en vigueur du chapitre 1er de la présente loi. ». Exposé som...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier », le mot : « celle-ci ». Exposé sommaire : C'est à la partie de faire le choix de conserver son avoué ou son avocat. Le titre XII du livre premier du Code de Procédure Civile consacrée aux dispositions communes à toutes les juridictions, traite de la représentation et l'assistance en just...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , n'ayant pas renoncé à l'exercice de la profession d'avocat ». Exposé sommaire : Concernant la composition de la commission, il ne serait pas concevable que cette commission puisse être composée de personnes ayant cessé leur activité ou n'ayant pas opté pour l'exercice de la profession d'avocat, du moin...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 36 880 000 36 880 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 36 880 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale envisage la diminution des avantag...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 70 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies A ainsi rédigé : « Art. 199 duovicies A. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs vi...

Rédiger ainsi cet article : « À la dernière phrase du 3° du b octies de l'article 279 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres triple play, mais seulement sur le tiers de l'abonnement (correspondant à ...

I. - Après le mot : « téléphonie », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « la taxe n'est pas due ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Après le mot : « Néanmoins, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les opérateurs, sous leur responsabilité, peuvent appliquer pour partie le taux réduit lorsqu'ils sont en mesure de démontrer selon une méthodologie simple, que la proportion retenue traduit la réalité économique de la prestation offerte conformément à l'article 268 bis d...