Protection des consommateurs

Je souhaiterais compléter les propos de mes collègues en répondant par avance à l'argument, souvent opposé par les banques, selon lequel le coût d'une telle mesure serait extrêmement élevé. Selon une étude d'impact, il serait d'environ sept millions d'euros, soit 0,001 % du chiffre d'affaires des banques françaises. Il serait donc raisonnable.

Je voudrais tout d'abord remercier M. Estrosi d'avoir posé le problème et essayé d'y répondre de manière cohérente. Il part du constat, tiré du rapport Chalmin, qu'il est très difficile d'obtenir des informations pourtant requises par la loi. Une première cause réside dans le manque de moyens : un 0bservatoire en sous-effectif ne peut pas fair...

Par ailleurs, M. Estrosi met le doigt sur un véritable scandale : les marges que réalise la distribution dans certains secteurs. À Agen, secteur de production de pommes, Carrefour facture ces fruits à ses clients deux euros le kilogramme alors qu'il les paie au producteur trente centimes d'euro le kilogramme. Les marges réalisées par la grande...

Monsieur Chassaigne, nous ne le résoudrons pas grâce au dispositif du coefficient multiplicateur qui, je le répète, est prévu par la loi depuis 2005.

Nous allons engager un combat très compliqué, pour définir la marge brute et la marge nette. La marge brute est la différence entre le prix de vente au client et le prix d'achat, à la coopérative ou au producteur il faudra préciser. Pour calculer la marge nette, il faudra tenir compte des prestations liées à la chaîne du froid, au transport...

Certes, mais ce n'est pas une raison pour ne pas adhérer à la démarche de Christian Estrosi. Je propose que M. Piron retire ses sous-amendements et M. Estrosi l'amendement tendant à fixer une amende de 15 000 euros. Il y aura du travail en deuxième lecture pour proportionner l'amende à la taille de l'acteur économique. Je suggère par ailleurs...

Tous ces amendements traitent de la question de la surfacturation des découverts par les banques. La jurisprudence citée par mes collègues est claire ; les banques s'assoient pourtant allègrement sur ce qui constitue une règle de droit. Elles font de la facturation fictive car le coût facturé ne correspond pas du tout à un réel travail. Autant...

Il s'agit d'un sujet très sensible : la facturation des pièces de rechange pour automobiles. En raison d'une protection industrielle en matière de dessins et de plans complexes, les prix des pièces détachées sont aujourd'hui très élevés en France. Nous sommes le seul pays à avoir une telle protection industrielle ; cet arbitrage en faveur des c...

Nous le retirons. Certains arguments ne nous ont pas touchés, par exemple notamment celui de la sécurité : l'amendement concerne les pièces relatives à l'apparence du véhicule, tandis que les autres, comme les plaquettes de frein, sont déjà libéralisées. Cela dit, même si une démarche européenne en cours doit probablement régler le problème d...

Cet amendement revient sur une problématique dont nous avons déjà parlé : la confirmation de la commande lorsque cette dernière a été prise par téléphone. Nous insistons sur le fait qu'il y a des conditions pour toutes les commandes prises par écrit que ce soit par internet, courrier ou télécopie et une situation très spéciale quand il s'a...

Il est soutenu, madame la présidente. (Les amendements nos 90 et 475, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement tend à préciser : « Les professionnels [ ] ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l'usage d'une carte de crédit supérieurs aux coûts [que ces professionnels] supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. ». Cet amendement mériterait d'être travaillé mais il s'agit d'un amendement d'appel. Il concerne des tar...

L'objet de cet amendement a été énoncé par Mme Le Loch. Il tend à prévoir que la « fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque ». Il s'agit de garantir le principe de liberté de choix de l'assurance et de prévenir un certain nombre d'abus.

Le rapporteur a fait remarquer que le système d'identification des postes de coûts est intéressant parce qu'il permet une certaine lisibilité de la facture. Cela me semble important. On justifie ainsi le coût en indiquant que des frais administratifs sont ajoutés en raison de la saisie sur internet. Cette réponse me convient. En revanche, rest...

Il ne faut pas refaire le débat de la loi de modernisation de l'économie. Nous, au Nouveau Centre, nous avions voté cette loi et nous ne le regrettons pas. Elle avait un objectif très précis, qui était le recul, voire la quasi-disparition des marges arrière. Il y avait une contrepartie, qui s'appelait la négociabilité. S'il fallait revoter, nou...

Vous aussi, sans doute. Sur cet amendement, nous nous abstiendrons, pour une raison très simple. Le problème est réel : s'il y a un secteur où la grande distribution réalise des marges scandaleuses, c'est bien celui des fruits et légumes. On le sait, et certains je pense notamment à Jean-Michel Ferrand le disent depuis longtemps dans cet h...

Ce sujet est trop sensible, il y a eu trop de violence notamment dans nos départements pour que nous nous fassions plaisir. Je rappelle à André Chassaigne que nous avons passé des heures, lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux, sur le coefficient multiplicateur : il est aujourd'hui dans la loi, et on ne ...

Donc, sur les fruits et légumes, je vous en prie, chers collègues, ne nous faisons pas plaisir. Je dis aussi, au passage, que cette amende de 15 000 euros, il aurait au moins fallu la rendre proportionnelle au préjudice. Je crois vraiment qu'il faut être sérieux. Je veux ici saluer les cinquante-trois procédures et cela, c'est nouveau qui ...

Nous abordons la question du répertoire national des crédits aux particuliers. Lors de mon intervention dans la discussion générale, j'ai dit, au nom de mon groupe, à quel point ce débat était déterminant pour nous. Toutefois, avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler la longue histoire du répertoire national du crédit à la con...

Ensuite, il y a eu deux propositions de loi émanant du Nouveau Centre : l'une de Jean-Christophe Lagarde, l'autre d'Hervé Morin et François Sauvadet. Enfin, il y a eu une proposition de loi socialiste, déposée par Jean Gaubert. C'est dire si cette affaire est consensuelle dans notre hémicycle, tout simplement parce que nous sommes des députés e...