Protection des consommateurs

Le Gouvernement a donné sa parole en la matière. Il y a un an, nous examinions le texte sur le crédit à la consommation avec Mme Christine Lagarde. Une majorité s'était dégagée, dans cet hémicycle, en faveur du fichier positif. Mme Lagarde demandait alors une suspension de séance, et nous annonçait, à la reprise, qu'il n'était plus question de ...

le répertoire national, vous avez raison, mon cher collègue, les dossiers sont détectés à partir de 20 000 euros. En France, avec notre système, on attend le niveau de 45 000 euros. Ce système n'est pas économique car, comme nous n'avons pas pris de mesures pour prévenir le surendettement, les banques ont rendu les conditions d'accès au crédi...

Aujourd'hui, tout le monde est pour le répertoire national de crédit : les travailleurs sociaux, les associations, mais aussi la grande distribution et les distributeurs de crédits. Tout le monde, même les banques, sauf deux. Un sondage a été réalisé par l'IFOP qui a interrogé les Français sur la pertinence du répertoire national des crédits. ...

Voilà où nous en sommes : nous ne voyons aucune raison de fond à ne pas y aller. Je sais ce que vont nous répondre le rapporteur et le secrétaire d'État : une lettre assez mystérieuse est arrivée de la CNIL le 14 septembre 2011,

autrement la veille du jour où a pris fin la demande d'enquête publique sur le rapport Constans. Celui-ci préconise de mettre en place un répertoire national des crédits en utilisant comme identifiant ce que l'on appelle le NIR numéro d'inscription au répertoire , c'est-à-dire le numéro de sécurité sociale. Et la CNIL d'expliquer dans sa le...

L'amendement n° 455 est un amendement de repli pour le cas où notre amendement de base, n° 406, ne serait pas adopté. Il prévoit d'utiliser un dérivé du numéro d'inscription au répertoire.

Madame la présidente, rappelons pour commencer que notre amendement n° 406 ne propose pas de fixer dans la loi la nature l'identifiant à utiliser dans le répertoire : cela devrait nous mettre plus à l'aise par rapport aux remarques de la CNIL. Ensuite, comment soutenir que ce fichier pose un problème de libertés publiques, alors que tous les g...

Les autres sont pour. À quel arbitrage s'en remettre ? Je me tourne vers mes collègues de la majorité présidentielle : 86 % des Français sont pour la création de ce répertoire national des crédits aux particuliers, tous les travailleurs sociaux, toutes les banques, toute la grande distribution. Et nous, qu'allons-nous faire ? Je vous en suppli...

Plusieurs propositions de loi UMP ont été déposées au Sénat et à l'Assemblée sur la création de ce fichier. Il y a eu la parole d'un ministre du Gouvernement.

Je vous en supplie, mes chers collègues, ne participez pas à un système binaire. Nous avons aujourd'hui l'occasion de porter un grand vote consensuel, créateur et fondateur. Ne ratons pas cette occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La vente liée est un débat ancien, qui nous a déjà longuement mobilisés. Honnêtement, je dirai même qu'il a pris un coup de vieux.

Aujourd'hui, les deux interfaces qui s'imposent, le smartphone et la tablette, ne se conçoivent pas sans système d'exploitation et reposent sur une ergonomie immédiate : le démarrage est instantané. Ce débat sur la vente liée a pu nous agiter lorsque Microsoft mettons les pieds dans le plat était en position ultradominante pour ce qui étai...

À l'instant, on a parlé de documents demandés abusivement aux candidats à la location. En l'occurrence, il existe, à la direction départementale des territoires, des personnes qui ont compétence en matière de logement. Il y aurait donc là une compétence croisée entre la DGCCRF et la DDT. Qui va intervenir ? Je crains qu'on ne marche sur les pla...

Laure de La Raudière est parfaitement dans son rôle pour exposer la position de l'UMP. J'aimerais simplement souligner que, sur cette affaire, il n'y a pas une position du Nouveau Centre, du groupe SRC ou de l'UMP : en 2003, Renaud Dutreil a pris position en faveur du fichier positif. En 2005, Luc Chatel, député de la Haute-Marne, secrétaire na...

Qu'il me soit également permis de dire ma déception. J'avais salué la méthode de préparation de ce projet de loi, qui partait de la vie quotidienne, des réclamations déposées par les Français auprès de l'administration. Nous, centristes, étions partie prenante à cette démarche. Nous nous heurtons ce soir à une vraie incompréhension ; je ne com...

Nous savons dans cet hémicycle que ce sont des sujets sensibles. Les conséquences du blocage et du filtrage, je ne crois pas, honnêtement, que ce soit le débat. S'il y a appel au juge, il tranche et on met en oeuvre ce qu'il a décidé. La vraie question, c'est s'il faut donner un pouvoir à une administration, au-delà du droit actuel. Le droit a...

Permettez-moi, monsieur le président, de m'associer aux voeux de mon collègue Brottes pour l'exercice de votre présidence, ce soir et dans les jours qui viennent. S'agissant de l'amendement, je serai un peu plus bavard que mon collègue Siré. Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de la restauration. Il s'inscrit dans la droite ...

J'aborde le débat de ce soir dans de bonnes dispositions, monsieur le secrétaire d'État, mais la question est précise : le décret dont vous parlez s'applique-t-il au secteur de la restauration, qu'elle soit saisonnière ou permanente ?

Il s'agit de faire la différence entre les ventes qui se font oralement, notamment par téléphone, et les ventes qui se font à distance, sur un support écrit, qu'il s'agisse d'internet, d'un imprimé, un courrier, un catalogue ou une télécopie. Il nous semble qu'il y a là une dissymétrie. Le consommateur ne connaît de l'offre que ce que veut bie...

Il y a tout de même un vrai problème. La méthode du secrétaire d'État étant de regarder les réclamations des consommateurs auprès de ses services, il devrait regarder de près les réclamations en provenance des clients démarchés téléphoniquement. Le président de la commission m'a interpellé en me disant : « Cette proposition m'étonne, venant d...