Protection des consommateurs

Je soutiens le dispositif « Passitel », grâce auquel les personnes qui le souhaitent peuvent être protégées du démarchage téléphonique. Mais prenons l'exemple d'une personne qui est intéressée pour réaliser un achat par téléphone au terme d'un dialogue très sommaire avec le vendeur : que fait-on pour sécuriser cet achat téléphonique ? Telle est...

Pour compléter ce que vient de dire Annick Le Loch, je préciserai que la garantie de conformité a été transposée du droit européen dans les articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation. Cette garantie, qui fait partie de notre droit positif, est donc déjà légale et obligatoire. Notre amendement tend uniquement à imposer au vendeur d...

J'ai beaucoup de respect pour la DGCCRF, mais il faut arrêter de dire qu'elle sera là pour contrôler les risques d'insolvabilité. Elle n'en a pas les moyens. Qu'elle fasse son travail, c'est-à-dire qu'elle vérifie les réclamations ou encore qu'elle lance des poursuites contre les auteurs de procédés illégaux, ce ne sera déjà pas mal ! En revanc...

Notre débat n'est pas celui de vendredi dernier où il s'agissait du cas de l'acompte à la commande. Le débat était alors de savoir si nous allions, comme vous l'affirmiez, monsieur le secrétaire d'État, déséquilibrer les trésoreries des entreprises, ou si, comme nous étions plusieurs à vous le dire, on ne confondait pas produits bancaires et tr...

Monsieur Brottes a raison : le délai de livraison peut être constitutif de l'acte d'achat. Songez à l'achat de cadeaux de Noël : ils ne peuvent pas être livrés après le 25 décembre. Il arrive que l'on achète autant le délai que l'objet qui doit être livré. L'adoption de cet amendement constituerait un véritable progrès : je le voterai. (L'ame...

Les réponses qui nous ont été apportées ne traitent pas du fond du problème. S'agissant des commandes en ligne, il est à présent vital de restituer la chaîne de la transaction : premièrement, autorisation de paiement ; deuxièmement, expédition ; troisièmement, paiement. Tant que nous n'aurons pas remis de l'ordre en ce domaine, nous serons conf...

Tant qu'on n'aura pas corrigé cela, nous serons exposés à toutes sortes de risques et d'anomalies. Vous ne répondez pas et je trouve ça dommage.

Notre assemblée a raté tout à l'heure un amendement clef qui consistait à remettre de l'ordre dans la chaîne de la transaction avec l'autorisation, l'expédition et le paiement. J'en appelle à notre rapporteur, qui est aussi universitaire : le transfert de propriété se fait-il oui ou non au moment de l'expédition ? Le paiement intervient-il apr...

Imaginons des prestataires qui achètent des billets pour assister à la coupe du monde de rugby et qui proposent ensuite des offres combinées avec des nuits d'hôtels et des prestations de golf et de restauration, le tout représentant un séjour en Nouvelle-Zélande. C'est ce que fait un ami, Philippe Sella, dont la société vend de manière habituel...

Je conçois bien qu'il faille légiférer car il y a un vrai problème de marché noir sur les billets de manifestations sportives et culturelles. Mais il existe un certain nombre de prestataires qui proposent des prestations consolidées à valeur ajoutée et qui rentreraient dans le spectre de votre texte. Je le répète, celui qui vend des séjours en...

Nous avons voté hier un amendement du rapporteur qui impose aux opérateurs de faire apparaître d'un côté le prix du service et de l'autre celui du terminal. C'est incontestablement un progrès. Les amendements que Jean-Pierre Nicolas et moi-même avons déposés visent à offrir aux consommateurs un peu plus de visibilité sur le prix du terminal. ...

Honnêtement, on peut avoir des positions différentes, comme c'était le cas hier à propos des engagements de douze et de vingt-quatre mois. Mais cette loi est une loi de transparence. Il y a le prix du service, et votre amendement n° 412, monsieur le rapporteur, oblige à le distinguer du prix du terminal. Franchement, dans l'esprit de ce que vo...

Il s'agit de préciser les informations que les opérateurs doivent mettre à disposition du consommateur, afin que celui-ci puisse maîtriser sa consommation réelle, et éventuellement la contrôler. Compte tenu des structures de tarification minutes de communication, SMS, MMS il nous semble important de préciser l'analyse de la consommation en...

Je crois avoir la même préoccupation de protection des données personnelles que mes collègues du groupe socialiste. L'alinéa 27 précise que : Tout fournisseur de services est tenu de mettre à la disposition du consommateur sur son site Internet un espace sécurisé lui donnant accès aux documents contractuels et à des informations sur son profil...

Au vu de la sophistication des offres, le type d'information que je précise est nécessaire, et il ne s'agit pas de faire peur aux gens. M. le secrétaire d'État a pris l'engagement que le consommateur puisse recomposer sa facture, en disposant d'un certain nombre d'informations détaillées, compte tenu de la structuration des offres des fourniss...

Il s'agit de proposer la mise en place par les fournisseurs de services « d'un dispositif permettant au consommateur de bloquer la fourniture de services de messages courts surtaxés ». À la suite d'une émission de télévision, on demande par exemple aux téléspectateurs qui est le n° 10 de l'équipe de France. Ils répondent par SMS surtaxés, ce qu...

Il s'agit en effet d'un jackpot pour les services audiovisuels et pour les opérateurs pour le moins contestable et les adolescents, en particuliers, sont nombreux à se faire piéger. Certains pays comme la Suisse et la Finlande ont imposé aux opérateurs de mettre en place une option gratuite pour bloquer les SMS surtaxés libre au consommateur...

Il faut vraiment agir pour défendre les consommateurs. Regardez le match de rugby France-Tonga samedi matin et vous verrez le type de questions posées aux téléspectateurs : la réponse est si évidente qu'ils seront plusieurs millions à répondre. Et vous constaterez le prix de ces SMS. Il s'agit certes d'un petit scandale

Il s'agirait d'interdire aux fournisseurs de services la mise en place des dispositifs de verrouillage des terminaux qui empêchent l'utilisation d'un terminal sur un autre réseau que sur celui initialement choisi par l'abonné. De tels dispositifs avaient leur raison d'être pour lutter contre le vol des terminaux portables. Or, désormais, il est...

Nous vous proposons de « faire le ménage » dans les pratiques publicitaires des opérateurs de services. L'alinéa 39 beau morceau de texte législatif sur lequel j'appelle votre attention précise : « [ ] les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' illimitées , vingt-quatre heures sur vingt-quatre [ ] doivent être menti...