Protection des consommateurs

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en écoutant nos collègues socialistes, je me disais que le PS était un grand parti. En effet, après Annick Le Loch, raisonnable, mesurée et positive, nous avons entendu François Brottes, beaucoup plus politiq...

J'entends bien ce qu'a dit le ministre, à savoir que le Gouvernement s'attache à mettre un peu de sérieux dans cette profession qui aujourd'hui, disons les choses telles qu'elles sont, ne l'est pas trop. Nous allons donc travailler sur l'agrément et nous allons contrôler les diagnostiqueurs. Restera ce qu'a dit la DGCCRF, à savoir que « l'indép...

Les amendements avant l'article 1er sont l'occasion de débats de fond et de principe. Il faut prendre la mesure que notre consommation est et sera de plus en plus numérique. C'est irréversible. Lorsqu'on analyse les budgets des familles, il y a déjà un poste « communications » qui représente 11 % à 12 % de l'ensemble des dépenses. C'est, selon...

Je remercie le rapporteur et le secrétaire d'État pour leurs réponses. Mais, à les entendre, il ne s'agit pas du bon support. Je leur ferai remarquer que cette proposition intervient dans le cadre du bon texte, puisqu'elle concerne le code des postes et télécommunications. Nous avons eu de nombreux débats dans cette assemblée. Le Conseil consti...

L'interdiction de la tacite reconduction dans les contrats d'affiliation est de nature à poser des problèmes. Il est plus efficace de prévoir à la charge de l'organisation affiliante, c'est-à-dire l'enseigne, qui a des moyens et une logistique, l'obligation de fournir à l'affilié une information claire. De tels contrats sont déséquilibrés. On ...

Ce sont des amendements que nous avons beaucoup travaillés avec le rapporteur, qui a animé le débat. Les clauses de non-concurrence, une fois la convention d'affiliation parvenue à son terme, anesthésiaient clairement la volonté des affiliés de changer d'enseigne. Il nous a donc semblé très important de les recentrer sur ce qui est la réalité ...

Nous avons eu un modèle français, qui a bien fonctionné et s'appuyait, d'une part, sur le financement conjoint du service et du terminal, d'autre part, sur une durée d'abonnement longue. Cela a favorisé le décollage de la téléphonie mobile en France mais, comme vient de le dire mon collègue, nous arrivons à la fin de ce modèle, tout simplement ...

Il ne s'agit pas de nier des avancées qui existent bel et bien. Nous disposons enfin de ces offres sans terminal que nous avons longtemps appelées de nos voeux, notamment avec M. Brottes. Très bien. Il n'empêche que la durée d'abonnement ne cesse de diminuer. De trente-six mois environ il y a peu de temps, elle se situe aujourd'hui entre dix-h...

En quoi le passage à l'abonnement de douze mois serait-il gênant ? Ceux qui souhaiteraient reconduire le feraient et ceux qui voudraient changer en verraient la procédure simplifiée. Où serait le problème ? Je vais vous le dire : un abonnement de vingt-quatre mois permet de défendre les parts de marché existants. Les pratiques des trois opérat...

Nous sommes donc presque deux fois plus chers que la moyenne européenne. Ce faisant, nous protégeons des parts de marché et empêchons nos concitoyens de réaliser des économies considérables. Nous sommes en pleine contradiction : d'un côté on ouvre la voie à Free et aux MVNO, de l'autre on protège les parts de marché. Cette affaire est importan...

Je n'ai jamais dit cela (Les amendements identiques nos 13 rectifié et 390 rectifié ne sont pas adoptés.)

Il s'agit d'un amendement de repli qui ne concerne pas cette fois la durée de l'engagement mais celle du réengagement. Jean Gaubert a beau proclamer qu'il est très content de son engagement à vingt-quatre mois, je lui réponds que cela ne lui coûterait rien de reconduire un engagement de douze mois et que ceux de vingt-quatre mois protègent de f...

Il s'agit d'un véritable dysfonctionnement. Dans l'hypothèse d'une location en copropriété, la restitution du dépôt de garantie est renvoyée à l'arrêté des comptes de l'assemblée générale de la copropriété. Il convient impérativement de dissocier la restitution du dépôt de garantie de cet arrêté des comptes de l'assemblée générale et éventuelle...

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 116 et 401, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je ne comprends pas très bien l'argument selon lequel ces amendements pourraient créer un déséquilibre économique. Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les impayés et le risque de dégradation du logement. Or, chacun sait que les meublés ne contiennent généralement pas d'équipements de grande valeur, susceptibles de justifier un dépôt d...

Mais si : on aligne la restitution du dépôt de garantie sur la durée de location. Je le répète : de par sa nature la couverture d'un risque le dépôt de garantie n'a pas de raison d'être plus important pour les meublés que pour les autres locations, ni dans son montant ni dans son délai de restitution.

À travers cet amendement, on en revient à la question de la nature du dépôt de garantie. Or celui-ci ne sert pas uniquement en cas de dégradation constatée de l'appartement. Il sert aussi, comme vient de le rappeler mon collègue, à couvrir les impayés de loyers. La disposition en question n'épuise donc pas le sens du dépôt de garantie, et cet a...

Il s'agit d'un problème de cohérence juridique : le dépôt de garantie sert-il aussi à couvrir d'éventuels impayés de loyers ? La réponse est oui.

Juridiquement, votre dispositif ne colle pas ! Cela dit, je partage l'avis du secrétaire d'État et du rapporteur pour ce qui est de valoriser l'état des lieux. C'est une bonne pratique. Mais le dépôt de garantie ne sert pas seulement pour le paiement des dégradations. Il est aussi là pour couvrir. En l'état, vous déséquilibrez les relations ent...