Amendements de Jean Dionis du Séjour

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire : Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les a...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2007 ». Exposé sommaire : Les collaborateurs concernés sont soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va se terminer avant l'entrée en vigueur de la loi et ne sera pas renouvelé, soit de personnes dont le CDD a déjà expiré dans le cours de l'année 2...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « demeurer », insérer les mots : « en application de l'article 1er de la présente loi conservent la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la même loi. Ceux-ci ». Exposé sommaire : La renonciation de l'avoué dans les ...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi. » Exposé sommaire : Les licenciements vont intervenir tout au long de la période transitoire et dans les deux ans qui suivront, ce qui avait été anticipé par le Sénat en p...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Six mois avant l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, et de concordance dans l'hypothèse où l'article 34 serait modifié. Il permet de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'allongement de la période transitoire d'application de la nouvelle convention collective laisserait plus de temps aux personnels d'avoués et ainsi leur donnerait les moyens de mieux se former.

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent s'associer avec un avocat ou une société d'avocat. « Toutefois, ils ne pourront au sein de cette société, exercer la profession d'avocat qu'à compter de l'entrée en vigueur du chapitre 1er de la présente loi. ». Exposé som...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier », le mot : « celle-ci ». Exposé sommaire : C'est à la partie de faire le choix de conserver son avoué ou son avocat. Le titre XII du livre premier du Code de Procédure Civile consacrée aux dispositions communes à toutes les juridictions, traite de la représentation et l'assistance en just...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , n'ayant pas renoncé à l'exercice de la profession d'avocat ». Exposé sommaire : Concernant la composition de la commission, il ne serait pas concevable que cette commission puisse être composée de personnes ayant cessé leur activité ou n'ayant pas opté pour l'exercice de la profession d'avocat, du moin...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 du présent code ou qui n'a pas fait l'o...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : Tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être frappé, sur décision discrétionnaire de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de 2 à 5 ans. La transposition de ce que la directive qualifie « d'interdiction d'entrée » n'était pas ...

La première phrase de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décisi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Les mots : « de son assimilation à la communauté française, notamment par » sont remplacés par le mot : « d' ». ». Exposé sommaire : L'assimilation est le processus par lequel un ensemble d'individus se fond dans un nouveau cadre social plus large. Le meilleur indice d'assimilation est la ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : « ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de dix-h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée une sorte de vide juridique entre le placement théorique dans un CRA (Centre de Rétention Administrative) et l'arrivée effective dans ce dernier. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la garde à vue, ni ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer l'alinéa 2 de cet article revient à rétablir la version actuelle de l'article L. 552-1 du CESEDA. En d'autres termes, la durée du placement en rétention administrative prononcé initialement par l'autorité administrative est maintenue à 48 h et non portée à 5 jours comme le prévoit le projet d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. ». Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dispositif d'accueil, d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine et qui résident habituellement en France. S'interroger sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10bis vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appe...