Questions orales sans débat

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures suppl...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Afin de favoriser le travail, le maintien ou le développement de l'emploi et la mise enoeuvre de politique salariale par l'ouverture de négociations collectives de branche ou d'entreprise, l'État peut conclure des conventions dites « contrat de progrès », ouvrant droit au...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : IV bis. - Il est créé un article L. 241-19 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - La réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale n'a pas pour effet de modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assu...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I n'a pas pour effet de modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, ni de modifier les conditions d'ouverture et de liquidation du droit...

Après la référence : « 79 », supprimer la fin de l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Un risque important existe de voir les entreprises substituer à des éléments de rémunération traditionnels des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées », afin de profiter des incitations sociales dont elles font ici l'objet...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « heures supplémentaire » insérer les mots : « ou complémentaires » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « mentionné au premier alinéa du II du même article » insérer les mots : « ou du plafond conventionnel de jours travaillés ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1er relative à la détaxation des heures supplémentaires, auront pour effet de tourner le dos aux créations d'emploi, à l'insertion des chômeurs dans l'emploi durable, à la lutte contre l'emploi précaire et l'emploi à temps partiel contraint. Ces heures supplémentaires déta...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effec...

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

Supprimer les alinéas 1 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Le I de l'article 1er qui crée l'art. 81quater, défiscalise les heures supplémentaires et crée des disparités entre les salariés qui n'ont pas pouvoir de décider d'effectuer des heures supplémentaires, pour les ménages qui ne sont pas imposés et entre les contribuables qui selon q...

Supprimer les alinéas 27 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Le IV crée des exonérations supplémentaires de cotisations de sécurité sociale salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires en l'absence de politique de revalorisation des salaires et sans contreparties demandées aux entreprises pour les exonérations de cotisation...

 « A compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations fam...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif aux heures supplémentaires et à diverses dispositions fiscales. » Exposé sommaire : Le projet de loi dans sa rédaction actuelle ne comporte aucune disposition susceptible de favoriser les créations d'emploi ni la progression du pouvoir d'achat du plus grand nombre. Il est don...

La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le refus de toutes discriminations et notamment celles en raison de l'habitat des personnes ou de leur mode de vie doit être une exigence pour ...

Les articles 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les titres de circulation aujourd'hui exigés des gens du voyage (carnets et l...

Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de résidence de trois ans imposée aux gens du voy...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 0 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 0 0 12 000 000 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 0 0 0 0 Équipement des forces ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...