Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les devis-types sont obligatoirement assortis d'un délai de réflexion obligatoire de 24 heures, garanti au moins six jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux pratiques de certains opérateurs funéraires, qui refusent l'établissement de tout devis s'il n'est pas immédiatemen...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , dans les chambres mortuaires des établissements de santé publics ou privés, dans les chambres funéraires et les cimetières. » Exposé sommaire : Cet amendement entend contribuer à une diffusion aussi généralisée que possible des devis-types, notamment dans les chambres mortuaires -...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ceux-ci s'engagent à respecter les prix fixés et à livrer dans un délai raisonnable l'équipement commandé par les familles. » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre inopérante une pratique souvent observée dans ce secteur d'activité, qui se traduit par un processus de surenchère à la baisse des ...

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre un mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2213-14. - Le contrôle des opérations funéraires consécutives à un décès ne revêt aucun caractère systématique et obligatoire, mais peut s'exercer de manière inopinée. Il s'effectue : » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fluidifier l'exécution des opérations funéraires en supprimant l'ens...

À l'alinéa 3, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « d'un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que d'un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer à la c...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit expressément prévoir la prise en charge des prestations annoncées, quel que soit leur coût à la date du décès. » Exposé sommaire : Il n'est pas rare aujourd'hui que l'assureur ...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit impérativement laisser à l'assuré le choix de son opérateur funéraire. Le contrat d'assurance obsèques en prestations est dédié. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, nombre ...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit intégrer une clause de révocabilité prévoyant expressément la liberté de modifier le nom de l'opérateur funéraire bénéficiaire. » Exposé sommaire : En principe, l'assuré a la p...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats en capital sont identifiés sous l'appellation de capital décès. » Exposé sommaire : Le capital versé par le truchement de ce mode de financement peut servir à toute autre fin que l'organisation des funérailles. Il n...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les contrats stipulant une organisation détaillée et personnalisée des funérailles à l'avance peuvent bénéficier de l'appellation de contrats d'assurance obsèques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une cl...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu'aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l'art...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums. » Exposé sommaire : La situation actuelle témoigne que l'autorisation préfectora...

Après le mot : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « conjointement par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional. » Exposé sommaire : La situation actuelle témoigne que l'autorisation préfectorale nécessaire pour créer un crématorium ne suffit pas à assurer une répartition équilibrée de ces ...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Substituer au mot : « paix », le mot : « Paix ». Exposé sommaire : La loi signée le 24 octobre 1922 par le Président de la République Alexandre Millerand et le Président du conseil des ministres Raymond Poincaré dispose dans son article 1er que « La république française célèbre annuellement la commémoration de la victoire et de la Paix. »....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales et aux différents moments de mémoire organisés au niveau local. » Exposé sommaire : Dans son discours du 11 novembre 2011, le Président de la République a émis le souhait que l'hommage rendu aux soldats de la Grande ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 80 000 000 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 0 0 0 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 0 0 0 0 Équipement des forces Dont titre 2 80 000 000 0 0...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1erdu code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions en fonction du revenu parachève l'oeuv...