Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « à l'exclusion des entreprises de transport scolaire ». Exposé sommaire : Les entreprises de transport scolaire qui sont soumises à des règles particulières doivent être exclues du champ d'application du texte du projet de loi.

Un rapport du gouvernement est présenté au Parlement avant le 1er janvier 2009 sur la mise enoeuvre du dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et sur la qualité de service des transports publics. Exposé sommaire : Les grèves ne sont pas la principale cause de perturbation du tra...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce projet de loi qui n'ont pas pour objet d'améliorer les relations sociales dans les entreprises de transport, ni d'apporter des solutions aux causes réelles des perturbations existantes dans les services publics de transports terrestres réguliers de voyageurs permett...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « qui vise les personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi que les personnels des entreprises et organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public, » Exposé sommaire : Il convie...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut » les mots : « conjointement l'employeur et les organisations syndicales représentatives ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peuven...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Affichée comme n'affectant pas le droit de grève, cette consultation, à la diligence notamment de l'employeur, ne manquera pas d'être perçue comme un moyen de pression sur les salariés grévistes, de nature à durcir le conflit ; en contradiction avec la volonté affichée de développer le di...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut », les mots : « les organisations syndicales représentatives et le médiateur éventuellement désigné par les parties peuvent » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « grève, », insérer les mots : « et à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter au delà du huitième jour de grève la désignation d'un médiateur. Il n'est pas logique de prévoir que des salariés qui ont eu la détermination de se mettre en grève ma...

Rédiger ainsi cet article : « Au-delà de huit jours de grève, l'inspection du travail peut décider d'enclencher une procédure de médiation aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Le fait qu'un salarié qui n'aurait pas déclaré 48 heures à l'avance son intention de se mettre en grève soit passible d'une sanction disciplinaire, implique qu'il aurait commis une faute. Ce faisant, le projet de loi prévoit que l'exercice normal du droit de grève dans une entreprise de t...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « et sont détruites le lendemain de la grève ». Exposé sommaire : Ces informations ne devant servir que pour l'organisation du service durant la grève, elle n'ont plus d'utilité et doivent être détruites pour éviter l'utilisation à d'autres fins.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « compte tenu du nombre de grévistes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « lorsque cette organisation est possible ». Exposé sommaire : Amendement de précision, notamment en cas de grève suivie à 100 %.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « au plus tard quarante-huit heures » Exposé sommaire : Cette précision contraignante a manifestement pour vocation de dissuader les salariés de faire grève, notamment dans les entreprises dans lesquelles le fait syndical et la pratique de la démocratie sociale sont e...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après les mots : «  En cas de grève », insérer le mot : « annoncée » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : L'exercice du droit de grève est individuel et un salarié « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative peut se déclarer gréviste à tout moment. Le dispositif proposé peut conduire à ce que des pressions soient exercées à l'encontre de salar...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « sont les personnels », insérer les mots : « de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect des règles de sécurité ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect des agréments et des habilitations obligatoires pour les différents services de transport » Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport en conformité avec la régl...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect du droit à récupération des personnels ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.