Amendements de Jean-Claude Viollet

Après l'alinéa 477, insérer l'alinéa suivant : « Les données relatives à l'évolution de chaque opération d'armement sont communiquées au Parlement au moins deux fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à permettre aux commissions permanentes des deux assemblées d'exercer au mieux leur mission de contrôle.

À l'alinéa 411, après les mots : « électroniques de défense ) », insérer les mots : « et où elle s'investira particulièrement ». Exposé sommaire : La partie « industrie et recherche » du rapport annexé expose une vision de la politique d'acquisition fondée sur l'identification de trois cercles stratégiques. Le premier cercle regroupe les c...

Compléter l'alinéa 406 par la phrase suivante : « Il présentera ses conclusions au Parlement trois fois par an. » Exposé sommaire : Les importants retards d'exécution de la précédente loi de programmation militaire et les distorsions d'information incitent les signataires à souhaiter que le comité financier créé à l'alinéa 408 informe le Par...

Supprimer les alinéas 490 à 496. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de laisser en l'état les articles du code de la défense issus de la transposition de l'ordonnance de 1959 ; notamment en matière de direction de la défense. Ils souhaitent donc que soient supprimés du rapport annexé les alinéas relatifs aux organismes de directio...

Compléter l'alinéa 404 par les mots : « , y compris ceux relatifs à la déconstruction des matériels retirés du service. » Exposé sommaire : A ce jour, les coûts de déconstruction des matériels retirés ne sont intégrés ni dans les budgets des programmes, ni dans les coûts prévisionnels de possession. Cette lacune induit un biais dans le néces...

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « Le tableau est actualisé tous les trois mois et communiqué au Parlement. ». Exposé sommaire : Etant convenu depuis le colonel Estienne, au moins, que « construire, c'est se condamner à faireoeuvre imparfaite », le présent amendement vise à permettre à la Représentation nationale de suivre au m...

Rédiger ainsi l'alinéa 119 : « Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères. » Exposé sommaire : Le Président de la République a eu l'occasion de se féliciter à de nombreuses reprises du rôle croissant qu'il accorderait au Parlement. Cette évoluti...

Après l'alinéa 225, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'année qui suit la promulgation de loi de programmation militaire, le Gouvernement rendra publics tous les éléments d'évaluation relatifs à la constitution d'une filière de déconstruction des bâtiments de guerre de surface et sous-marins. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie pa...

Supprimer les alinéas 8 à 50. Exposé sommaire : Les alinéas visés constituent l'exposé de la « politique de défense dans la stratégie de défense nationale ». Attachés à l'esprit de l'ordonnance de 1959 et à la notion de défense globale, les députés signataires ne souscrivent pas à l'abaissement de la politique de défense au rang de simple déc...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « son avis », les mots : « l'avis de la commission ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 14 dispose que le magistrat peut demander la déclassification temporaire d'un lieu aux fins de perquisition. Il ne pose aucune difficulté que cette demande soit adressée au président de l...

I. - La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5 724 euros », est remplacé par le montant : « 11 500 euros ». 2° La date : « 1er janvier 2008 », est remplacée par la date : « 1er avril 2009 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

I. - La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5 724 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » 2° La date : « 1er janvier 2008 » est remplacée par la date : « 1er février 2009 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 et les alinéas 6 à 8. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. - La perte de recettes...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « fournies par l'Institut de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : La question de la détermination des territoires inclus dans le champ de l'article 19 est évidemment centrale. La rédaction proposée par le Gouvernement manque de précision. Afin de lever t...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la réorganisation des unités militaires sur le territoire national », les mots : « l'ensemble des réorganisations au sein du ministère de la défense » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est procédé à la création d'un fichier national de recensement des contrats d'assurance obsèques, géré par l'état civil. « Tout contrat, qu'il soit souscrit auprès d'un établissement financier ou par l'intermédiaire d'un o...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le souscripteur d'un contrat d'assurance obsèques en prestations doit se voir garantir la possibilité d'en modifier à tout moment le contenu par voie d'avenant. » Exposé sommaire : La circulaire NOR/INT/B/06/00119/C du 20 décemb...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat d'assurance en prestations se doit de laisser au client le choix des produits et services qu'il souhaite pour ses obsèques. » Exposé sommaire : Le plus souvent, les assurés n'ont pas à l'heure actuelle la possibilit...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestation doit faire apparaître de manière claire si le capital souscrit couvre intégralement les prestations d'obsèques, quelle que soit l'évolution des prix des prestations funéraires. » Expo...