Amendements de Jean-Claude Viollet

I. - Après le dernier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, est inséré un 1 bis -0 ainsi rédigé : « 1 bis 0. - Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 60 % de leur montant les sommes, prises en compte dans la limite de 600 euros, qui correspondent au coût du travail bénévole valorisé au profit d'organismes me...

I. - À la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 724 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année « 2009 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution add...

I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - La mesure prévue au I. entre en vigueur au 1er janvier 2010. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fo...

Après le mot : « attribution, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de calcul et de versement, ainsi que de reversement du pécule. » Exposé sommaire : La réalisation de la « manoeuvre RH » est une des conditions de la réussite de la réforme engagée. Dans ce sens, le versement d'un pécule défiscalisé peut être une incitation au départ....

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Il fait l'objet d'un reversement, tenant compte de la nouvelle rémunération du bénéficiaire, lorsque, dans les cinq ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, celui-ci souscrit (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes p...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce pécule est versé en deux fois, le second versement étant conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La réalisation de la « manoeuvre RH » est une des conditions de la réussite de la réforme engagée. Dans ce...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 30 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 30 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « i) une étude d'évaluation des risques sur la santé de l'implantation des antennes relais et de l'utilisation des appareils de téléphonie mobile. Cette étude est transmise par le représentant de l'État aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements. » Exposé sommaire : Depuis ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « protection de », les mots : « protection et d'éducation à ». Exposé sommaire : Le concept d'éducation à l'environnement au sens large (à l'intérieur et à l'extérieur des établissements scolaires), primordial à la mise en place des principes du Grenelle de l'environnement est absent du projet de loi. L...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « Ces données sont conservées trente ans, rendues publiques et consultables par toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de ...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , qui en informe le maire de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi l'autorité administrative informée par l'exploitant de la m...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et en informer les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles mettant en culture des organismes génétiquement modifiés doivent le faire dans la plus grande transparence. Aussi, il convient qu'ils informent les collectivités territoriales conce...

La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. Exposé sommaire : Dans la mesure où le gouvernement par ce projet de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l'aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d'organisme génétiquement modifié est proscrite, ». Exposé sommaire : Avec la modification de l'article L. 641-7 du...

Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques. Exposé sommaire : Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humain ou bien à leur donner un quelconque apport de santé doivent subir le ...