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Les interventions de Jean-Claude Sandrier sur ce dossier

44 amendements trouvés


07/07/2009 — Amendement N° 37 au texte N° 1782 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail d'ameublement introduit sous forme de cavalier législatif (dit amendement « Confor...

03/07/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 1782 - Article 2 (Tombe)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le préfet demande, le cas échéant, l'avis des assemblées délibératives de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'échelle pertinente des zones de chalandise n'est plus la commune. La vie locale est organisée, gé...

03/07/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « demande des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il est important, au titre de la libre administration des collectivités territoriales, que ce soient les conseils municipaux qui restent compétents pour être à l'initiative de la demande du classement comme zones touristiques...

03/07/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « demande des conseils municipaux et après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'amendement vise à ne pas faire de régime dérogatoire pour la ville de Paris, où la décision du préfet pourrait être pr...

03/07/2009 — Amendement N° 51 au texte N° 1782 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ces dispositions sont d'ordre public sous réserve de d...

03/07/2009 — Amendement N° 50 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

Après le mot : « thermales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par un décret en Conseil d'État, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire, et après consultatio...

03/07/2009 — Amendement N° 49 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

À l'alinéa 7, après le mot : « roulement », insérer les mots : « , pendant la ou les périodes d'activités touristiques, ». Exposé sommaire : Cette précision, contenue dans l'actuel article L 3132-25 du code du travail doit être maintenue. En effet quel intérêt existerait à rendre possible l'ouverture de magasins et de services en dehors de...

03/07/2009 — Amendement N° 48 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de gar...

03/07/2009 — Amendement N° 47 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le volontariat doit aussi être le fondement du travail dominical dans les commerces situés dans une commune touris...

03/07/2009 — Amendement N° 46 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de droit », les mots : « après autorisation administrative accordée à titre individuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'autorisation administrative prévue dans la précédente proposition de loi Mallié.

03/07/2009 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : ». II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les dispositif de ces alinéas permet l'ouverture de droit de l'ensemble des ét...

03/07/2009 — Amendement N° 44 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation dans les zones concernées par la présente proposition de loi ne mérite pas la réforme envisagée. Elle présente un danger certain pour les salariés, pour le commerce de proximité et ne vise de fait qu'à étendre un peu plus la domination de la grande distribution. Plus généralement, c'est le...

03/07/2009 — Amendement N° 43 au texte N° 1782 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants sur les équilibres environnementaux contraires au Grenell...

03/07/2009 — Amendement N° 42 au texte N° 1782 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l'établissement. ». Expos...

03/07/2009 — Amendement N° 41 au texte N° 1782 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

La présente loi n'entrera en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoit les dispositions du code du...

03/07/2009 — Amendement N° 40 au texte N° 1782 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

Au premier alinéa de l'article L. 3132-20 du code du travail, les mots : « , soit toute l'année, soit » sont supprimés. Exposé sommaire : Le caractère temporaire des autorisations de dérogations est contradictoire avec le fait qu'elles puissent porter sur une année complète.

03/07/2009 — Amendement N° 39 au texte N° 1782 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

Le deuxième alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « , après consultation et avis de la commission de la négociation collective. ». Exposé sommaire : La commission de la négociation collective a été créée pour avoir à connaître de ces questions. Elle est donc habilitée à se prononcer.

03/07/2009 — Amendement N° 38 au texte N° 1782 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus fa...

03/07/2009 — Amendement N° 36 au texte N° 1782 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical (notamment: consommations supplémentaires d'électricité d'éclairage, chauffage ou climatisation, déplacements domicil...

03/07/2009 — Amendement N° 34 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...

Compléter l'alinéa 27, par la phrase suivante : « L'autorisation de dérogation doit être renouvelée, lors de tout changement d'exploitant ou d'activité. ». Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des différences substantielles dans le fonctionnement de l'entreprise. Il est donc indispensable que l'autorité publique réexam...