Dérogations au repos dominical

Comme nous l'avons souligné avec force lors de la discussion générale, loin d'être en recul par rapport aux versions précédentes, la rédaction actuelle de la proposition de loi a toutes les chances de se traduire par une régression pour les salariés. En effet, si le texte a été modifié, c'est pour mieux étendre le régime des autorisations et dé...

En vertu de l'article L. 3132-12 du code du travail : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical. Un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'établissements in...