Modernisation des institutions de la ve république

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « avis », insérer le mot : « impératif ». Exposé sommaire : L'avis de la Commission instituée par cet article doit être obligatoirement suivie par le chef de l'État.

L'article 11 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'objet de la consultation, doit être sou...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « La pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent dénoncer le caractère démagogique de la mesure proposée par cet article. Ils estiment en outre que le nombre de ministres peut varier en fonction des objectifs que se fixe le Gouvernement.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - La première phrase de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale la nomination du Premier ministre ». Exposé sommaire : Réformer les droits du Parlement, c'est rappeler la primauté du lég...

Après le mot : « présenter », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution est ainsi rédigée : « les candidats ayant recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insuffler au second tour de l'élection présidentielle une certaine dose de pluralisme.

Dans l'article 9 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier Ministre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le Conseil des Ministres soit présidé par le Premier Ministre et non plus par le Président de la République.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République est élu pour cinq ans par le Parlement réuni en Congrès. « Il ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment venu le temps d'un véritable renforcement des pouvoirs ...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une réelle application du principe de parité.

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, dans les conditions déterminées par la loi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution le principe du droit de vote des résidents étrangers.

Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple ». Exposé sommaire : Le pluralisme, la représentation de la jeunesse, des femmes, un renouvellement régulier des élus exige l'instauration de la proportionnelle à l'occa...

Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par les mots : « d'origines ». Exposé sommaire : L'inscription du terme « race » dans l'article 1er de notre constitution fait difficulté. Le groupe communiste a déposé une proposition de loi en ce sens débattue lors de la précédente ...

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits fondamentaux sont indivisibles et sont des droits opposables. Tout résident sur le territoire français peut demander et obtenir de la puissance publique le respect de ces droits. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment...

Après la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La démocratie participative est garantie par la loi. L'État et les collectivités territoriales sont chargés de l'organiser ». Exposé sommaire : Il s'agit par cette proposition d'inscrire dans la Constitution le principe de la démoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambiguïté de la rédaction des articles 15 et 21 de la Constitution, qui disposent d'une part que «le Président de la République est le chef des armées » et, d'autre part, que «le Premier ministre est responsable de la Défense nationale » a été maintes fois soulignée. En pratique le rôle éminent du Pr...