Rappels au règlement

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le taux de la taxe est de 20 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du pouvoir d'achat des contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du pouvoir d'achat des contractants. Il convient donc de supprimer cet arti...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Avant l'article premier, l'intitulé des dispositions préliminaires est ainsi rédigé : « Le revenu maximum autorisé des personnes physiques ». II. - L'article premier est ainsi rédigé : « Art. premier. - Les revenus annuels d'un même foyer fiscal ne peuvent être supérieurs à vingt fois le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard de la nécessité de favoriser les énergies renouvelables, du nombre d'emplois créés grâce à l'économie verte, et de la nécessité de poursuivre une politique qui s'est déjà avérée efficace, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est inadéquat de diminuer de moitié le taux du crédit d'impô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estime qu'un système public de distribution des crédits serait plus efficace pour favoriser les entreprises innovantes et les PME.

À l'alinéa 63, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « j. À l'issue de la première année, la société ne verse aucun dividende aux associés bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de cette société. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard de l'inefficacité du crédit d'impôt recherche alloué aux PME, les auteurs de l'amendement estiment que les dispositions de l'article sont trop dispendieuses.

À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Au regard des dépenses engagées par l'État au nom de la crise, les auteurs de l'amendement estiment que le taux de la taxe de risque systémique doit être fixé à 2,5%.

Au premier alinéa du II. de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « , au titre de l'année 2009, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de pérenniser le dispositif de taxation des bénéfices des opérateurs de marché institué de façon exceptionnelle en mars 2010.

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...

Le troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôt est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a fait valoir que les dispositions de l'article 223 B al.3 prévoient des ajustements conduisant à des diminutions de l'assiette imposable des groupes par rapport à l'assiette qui aurait r...

I. - Au premier alinéa du a) du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25% ». II. - Les deuxième et avant-dernier alinéas du a) du I du même article sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer au taux de 25% l'imposition du montant net des plus-values à long...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la dist...

Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 156 974 » est remplacé par le montant : « 56 974 ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur la disposition de la loi TEPA qui a porté de 50000 à 150000 euros l'abattement effectué pour la perception des droits de mutation à titre ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...