Rappels au règlement

Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune in...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Après le mot : « est », la fin de l'article 5 de la même loi est ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'imputer la totalité des frais d'agence occasionné par la signature d'un contrat de bail au bailleur.

Après l'article 1583 du code civil, est inséré un article 1583-1 ainsi rédigé : « Art. 1583-1. - Le contrat de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation est réputé nul et non signé si le prix qu'il fixe est supérieur ou inférieur au prix défini par arrêté applicable à la catégorie de ce bien sur le territoire sur lequel il se situe. « L...

I. - Avant l'article 1752 du code civil, est inséré un article 1752 A ainsi rédigé : « Art. 1752 A. - À l'exception du contrat à bail passé par un organisme d'habitation à loyer modéré, le contrat de bail à louer d'un bien immobilier à usage d'habitation est réputé nul et non signé s'il prévoit un prix supérieur ou inférieur au prix défini par...

Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-2. - Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, délivrer au consommateur des coordonnées postales et téléphoniques valide...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de fabrication ou d'assemblage », les mots : « ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la portée du cahier des charges des indications géographiques proposées, qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité d'assemblage, ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « , la fabrication ou l'assemblage » ; les mots : « ou la fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée des indications géographiques proposées qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité d'assemblage dans une aire géographique donnée de produ...

À l'alinéa 16, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « dont le nom n'est pas un nom commun ou un terme générique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure la consultation d'une collectivité territoriale, quand le nom de la collectivité est d'ores et déjà un nom commun ou un terme générique.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cette disposition introduite en commission prévoit la consultation de toute collectivité territoriale préalablement à l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs à des fins commerciales. Elle contrevient au caractère universel des dénominations des lieux ou des territoires. Elle auto...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de transformation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la portée du cahier des charges des indications géographiques proposées, qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité de transformation, dans une aire géographique donnée, de produc...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou la transformation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée des indications géographiques proposées qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité de transformation dans une aire géographique donnée de productions issues d'autres territoires. En accept...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que les auteurs de cet amendement demeurent dubitatifs sur la disposition qui conduit à réaliser un dépistage si précoce de la surdité, ils considèrent que la technique du «chevauchement législatif », qui revient à intégrer dans un projet de loi des dispositions adoptées dans un autre mai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 1° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La maison de santé ne peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qu'à la condition d'appliquer les tarifs opposables. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune structure ne peut pouvoir bénéficier de fonds publics s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la notion de fondations hospitalière qui présente plus d'inconvénients que d'avantages, ils proposent donc sa suppression, comme le Sénat l'avait d'ailleurs fait lors de l'examen de cette proposition de loi en première lecture.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vente », les mots : « d'achat ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article, issue des travaux en première et seconde lecture du Sénat, vise à supprimer la disposition de la loi HPST prévoyant l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité ouverte par cette proposition de loi de contourner le recours aux sociétés de messagerie coopératives. Malgré les précautions de langage adoptées dans la formulation de cet alinéa, précautions dont la normativité est discutable au regard de l'économie générale du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contester les missions assignées aux deux autorités chargées de réguler la presse. Ses auteurs approuvent l'idée qu'il est nécessaire de réformer la gouvernance de la diffusion de la presse, mais contestent le fait que le CSMP soit placé sous tutelle de l'autorité de régu...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir le nombre de membres représentant les salarié-e-s au sein du CSMP au même niveau que celui prévu par la loi Bichet. Au regard des missions nouvelles accordées au CSMP et de enjeux pesant sur l'emploi et sur leurs conditio...

À l'alinéa 2, après le mot : « comprend », insérer les mots : « un représentant du ministre chargé du commerce, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du Premier ministre, un représentant du ministre des transports, un représentant du ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones, un représentant du mini...