Amendement N° 134 rectifié (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I. A bis. - Après le mot : « est », la fin de l'article 5 de la même loi est ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur. ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d'imputer la totalité des frais d'agence occasionné par la signature d'un contrat de bail au bailleur.
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