Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Nous souhaitons avec cet amendement, renforcer le dispositif que vous proposez de mettre en place. Selon la définition que vous nous proposez, un État sera jugé non coopératif à la condition de n'être pas membre de la communauté européenne nous venons d'en parler, et c'est une exception fâcheuse , de n'avoir pas signé avec la France une conv...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme le souligne avec à propos Gilles Carrez dans l'introduction de son rapport, « l'économie française est sortie de la récession mais elle est toujours en crise ». Le Gouvernement a beau se féliciter de la timide reprise de la croissance, qui a atteint 0,3 % aux deuxième et trois...

Mais pourquoi pavoiser alors que le taux de chômage en France est très supérieur à celui observé en Allemagne, où il s'établit à 8,1 %, et alors que nous sommes le cinquième État le plus endetté de l'Union européenne ? La raison pour laquelle notre PIB a moins reculé qu'ailleurs n'est d'ailleurs pas essentiellement à chercher dans la politique...

à moins que vous ne pensiez aux beaux quartiers, ce qui ne serait du reste pas plus juste. Outre cette maladresse, nous regrettons de manière plus fondamentale que le Gouvernement n'ait pas songé à étendre le champ de ces contrôles et sanctions aux produits d'activités délictuelles ou criminelles placés à l'étranger à des fins personnelles, p...

Absolument ! Cet amendement vise, d'une part, à restreindre le montant de l'affectation supplémentaire au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance à 5 millions d'euros au lieu des 20 millions prévus par le projet initial. Nous sommes en effet plus que réservés sur l'opportunité d'affecter 20 millions d'euros aux communes dés...

Sommes-nous, monsieur le président, sur la base de deux minutes ou de cinq minutes pour ces explications de vote ?

Le groupe GDR votera bien sûr cette motion de rejet préalable. D'abord, pour une raison qui nous a été donnée par le rapporteur général lui-même, lequel manie le paradoxe avec un art consommé. En effet, il nous a dit que la discussion sur le grand emprunt allait être une occasion de poser la question de l'assainissement des comptes publics. C'e...

Je vois deux raisons à cette obsession. La première, c'est que vous êtes en train de préparer nos concitoyens à l'idée que l'heure approche où ils devront payer l'addition encore un peu plus qu'ils ne le font aujourd'hui, car ils ont déjà commencé !

Certains seulement, en effet ! La seconde, c'est que vous voulez cacher, en définitive, ce qui « plombe » aujourd'hui les finances publiques. En effet, la cause est à chercher non pas dans les dépenses publiques, mais dans l'avalanche de cadeaux fiscaux.

La démonstration a été faite : quand on augmente ce que vous avez fait de 46 % en deux ans les cadeaux fiscaux, quel est le résultat, sinon un endettement encore plus fort du pays ? Alors que les 73 milliards représentent 3,5 points de PIB, vous accordez des exonérations de cotisations sociales ; on en est à 32 milliards d'euros ! La Cour d...

Avec le recul d'une année entière d'application du texte « Travail, emploi, pouvoir d'achat », nous voyons maintenant combien nos mises en garde et nos critiques, à l'été 2007 et depuis, étaient pleinement justifiées. L'iniquité que représente le bouclier fiscal a été justement dénoncée, et elle est maintenant bien connue et condamnée par nos c...

Cela a été maintes fois répété par plusieurs de nos collègues, nous assistons depuis plusieurs années à un recul préoccupant de la justice fiscale. Rappelons qu'avant les réformes intervenues sous la précédente législature, avec la réduction du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu et la mise en place de la funeste mesure dite du bouclie...

Le fait est révélateur du dévoiement de l'impôt sur le revenu que la majorité a opéré, de la rupture assumée avec le principe affirmé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Plutôt que de vous attacher à définir des modes de calcul équitables et profitables à tous, votre politique fiscale a été guidée par des pr...

Pendant deux ans, vous n'avez eu de cesse de nous répéter que ce fameux bouclier fiscal bénéficiait en premier lieu aux classes moyennes. Argument fallacieux ! Vous masquiez volontairement le fait que les 60 % de bénéficiaires disposant de faibles revenus ne touchaient que l % de l'ensemble des restitutions. Les chiffres ont déjà été énoncés, i...

Sans doute, mais cela permet d'aller un peu plus vite. Aujourd'hui, vous nous dites, changeant soudainement d'argumentaire, que la justification de cette mesure d'exception en faveur des plus riches serait la concurrence fiscale : il s'agirait d'éviter l'exode fiscal des plus riches. L'argument est emprunté au discours de Nicolas Sarkozy, qui...

pour éviter le départ de 0.12 % des redevables à l'ISF, cela prête à sourire. Il serait plus honnête de votre part de dire clairement qu'il s'agit de complaire par cette mesure aux Français les plus riches, parmi lesquels figurent nombre des proches amis du Président de la République, et que le bouclier fiscal relève tout simplement de petits...

De nombreux chiffres ont été cités, mais le plus souvent le Gouvernement et la majorité feintent pour décrire la réalité. En France, vous insistez beaucoup sur ce seul point, il semble que les taux d'imposition soient relativement élevés, même s'il faudrait aller jusqu'au bout des comparaisons. En revanche, l'assiette des impositions en généra...

Ils sont donc très peu nombreux. Par ailleurs, il y a aussi ceux qui arrivent. Si nous sommes le deuxième pays au monde pour l'accueil des investissements étrangers, c'est sans doute que tout le monde ne se trouve pas si mal que cela en France ! Personne ne cite cette donnée, il est pourtant important de rappeler cette réalité : la France atti...

Si j'ai bien compris, monsieur le président, vous souhaitez que l'on vous remercie pour la manière dont vous menez les débats ! (Sourires.) Le Président de la République considère, comme hier son ami de toujours Jacques Chirac, que la France doit baisser le niveau de ses prélèvements obligatoires pour être présumée « compétitive » avec les pay...

La question des heures supplémentaires est biaisée. Si, au moment où le pouvoir d'achat des salariés baisse considérablement, les heures supplémentaires sont la seule façon qu'on leur offre de gagner un peu plus d'argent, il est évident qu'ils y auront recours. Ne nous étonnons donc pas que 5 millions d'entre eux aient fait des heures supplémen...