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Amendements de Jean-Claude MignonLes derniers commentaires sur Jean-Claude Mignon en RSS


36 amendements trouvés


27/09/2010 — Amendement N° 362 au texte N° 2814 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Teissier, M. Mach, M. Christian Ménard, M. Vanneste, Mme Poletti, M. Gatignol, M. Woj...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 21-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 21-7. - Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il résid...

27/09/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Adopté)
M. Aboud, Mme Bassot, M. Binetruy, M. Bourdouleix, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Philippe Cochet, M. C...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

30/04/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2449 - Article 34 (Rejeté)
M. Carayon, M. Albarello, M. Balkany, Mme Bassot, M. Beaudoin, M. Bernier, M. Blanc, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, M. Ce...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

08/02/2010 — Amendement N° 58 au texte N° 2271 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Mallié, M. Depierre, Mme Besse, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Carayon, M. Colombier, M. Cosyns, M. C...

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

08/02/2010 — Amendement N° 266 au texte N° 2271 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Mallié, M. Depierre, Mme Besse, M. Bodin, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Calvet, M. Carayon, M. Col...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

26/10/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

22/10/2009 — Amendements N° 709 à 709A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

17/10/2009 — Amendements N° 38 à 38A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

17/10/2009 — Amendements N° 34 à 34A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

08/07/2008 — Amendement N° 304 au texte N° 993 - Article 33 (Adopté)
M. Mallié, M. Devedjian, M. Lefebvre, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Aeschlimann, M. Aboud, M. Albarello, M. A...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

01/07/2008 — Amendement N° 1656 au texte N° 969 - Article 8 (Rejeté)
M. Philippe Cochet, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Bernard, M. Biancheri, M. Bignon, M. Binetruy, M. Blanc, M. Blessig...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

21/11/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Adopté)
Mme Zimmermann, M. Abelin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Aly, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, Mme B...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

15/10/2007 — Amendements N° 78 à 78A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Non soutenu)
MM. Luca, Poisson, Ginesy, Carayon, Remiller, Garraud, Couanau, Suguenot, Hamel, Guillet, Guibal, Blessig, Mignon, Ba...

I. - Dans le premier et le dernier alinéas de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article 885 S du même code est supprimé. III. - La perte de recettes pour ...

27/07/2007 — Amendement N° 83 au texte N° 101 - Titre (Non soutenu)
MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel, Goasguen, Mignon

Compléter le titre du projet par les mots : « avant l'extension à tous les moyens de transport ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne s'applique qu'aux transports terrestres réguliers de voyageurs. Il peut être considéré comme un texte destiné, à terme, à régir tout le secteur des transports.

09/07/2007 — Amendement N° 33 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Luca, M. Remiller, M. Garraud, M. Debré, M. Lazaro, M. Goasguen, M. Gest, M. Depierre, M. Lefranc, M. Christian Mé...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts » Exposé sommaire : Afin d'exonérer un plus grand nombre de familles, il convient de conserver l'article...

09/07/2007 — Amendement N° 32 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Luca, M. Remiller, M. Garraud, M. Debré, M. Lazaro, M. Goasguen, M. Gest, M. Depierre, M. Lefranc, M. Christian Mé...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement de 150...