Interventions en hémicycle de Jean-Claude Lenoir

je rappelle que nous travaillons aujourd'hui à corriger les conséquences de l'initiative des socialistes, à cause de qui tout le dispositif inscrit dans la loi du 9 décembre 2006 a été mis par terre par le Conseil constitutionnel.

Si vous n'aviez pas déposé de recours, nous n'aurions pas eu besoin de débattre aujourd'hui !

Il serait vraiment déraisonnable de biffer tout délai. Comme je l'ai déjà indiqué, cela tient à des raisons d'ordre constitutionnel et d'ordre communautaire mais aussi à des raisons pratiques. Nous avons bien vu comment le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui ne comportaient pas de délai et préservé celles qui en comprenaient,...

Pas du tout !

Avis défavorable. Je rappelle à François Brottes que lorsque nous avons discuté de cette question, en décembre dernier, le groupe socialiste était opposé au principe de la réversibilité. Maintenant, vous y êtes favorable, à condition qu'il n'y ait pas de date. N'y a-t-il pas là quelque incohérence ? De surcroît, en janvier 2007, vous aviez vot...

En effet !

L'amendement étant satisfait par le code de la consommation, j'invite notre collègue à le retirer.

Je me perds dans ces salades. (Sourires.) Notre collègue a déposé un amendement sur les tarifs de l'électricité et il nous parle du gaz ! Inutile de dire que cela n'a aucun rapport.

J'en profite néanmoins pour revenir un instant sur le dispositif concernant les entreprises. Il existe trois catégories de consommateurs : les consommateurs domestiques et les entreprises, parmi lesquelles l'on distingue les petits professionnels dont la puissance d'installation ne dépasse pas 36 kVA. Je rappelle que nous avons institué à leur ...

Nous parlons d'électricité, mon cher collègue ! L'installation sur un site auparavant occupé par un abonné ayant fait jouer son éligibilité n'empêche pas de revenir au tarif réglementé. Je rappelle également que la loi de 2006 comporte des mesures protectrices des intérêts des consommateurs professionnels, en adaptant une partie du code de la ...

M. Brottes aurait pu être plus complet et rappeler que mon initiative visait à corriger les effets négatifs d'une loi du 10 février 2000 que la gauche avait fait voter !

La durée de vie du TARTAM avait été fixée à deux ans. Mais nous continuons à nous préoccuper du sort des entreprises et nous verrons à l'échéance. Cela étant, nous voulons regarder de près comment les prix et les tarifs auront évolué et comment le tarif d'ajustement du marché aura fonctionné. Je me tourne vers M. le secrétaire d'État dont je su...

Il serait cependant prématuré de le faire maintenant, au début de l'année 2008, alors qu'il nous reste pratiquement douze mois. Petite gourmandise, monsieur Brottes : vous avez parlé d'improvisation, d'erreur... Bref, vous donnez des leçons. Mais, si votre amendement était voté, il ne serait pas applicable, tout simplement parce qu'il prévoit ...

Très bien !

Eh oui : celle de M. Paul !

Très bien !

Voilà la voix de la raison !

Très bien !

L'interpellateur est muet

La commission n'a pas eu à examiner la question préalable qui vient d'être défendue par notre collègue Daniel Paul, mais je voudrais, en complément de l'excellente réponse qui a été fournie par M. le secrétaire d'État, faire quelques observations. Je comprends que vous soyez gêné, monsieur Paul, comme vos collègues, par le fait que cette major...