Interventions en commissions de Jean-Claude Lenoir

Le CE 325 est de précision.

Cet amendement vise à autoriser des fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation reconnus d'intérêt général et des sociétés d'investissement agréées « entreprise solidaire » à conclure un bail rural contenant des clauses environnementales.

L'autorité administrative doit se prononcer conformément aux orientations prises dans le schéma directeur départemental des structures. Avis défavorable, donc. Mais pourquoi ne pas étendre aux projets d'installation le 8° de l'article L. 331-3 du code rural, qui charge l'autorité administrative de « prendre en compte la poursuite d'une activité...

Ainsi les consommateurs seront-ils mis en garde contre la consommation de semences et de plants ! Je ne pense pas que cet amendement ait d'autre effet que d'alourdir le texte.

Avis favorable.

Je vous propose donc un amendement de suppression de l'article 44 ter.

Ce projet de loi était très attendu, après quatre-vingts auditions menées par notre collègue Serge Poignant. Il s'agira d'abord d'éviter l'empilement des schémas, des plans, des rapports, qui ne font qu'entretenir la confusion et alourdir inutilement la tâche des collectivités locales. L'extension des certificats d'économie d'énergie aux carb...

Cet amendement est déjà satisfait par un décret publié au Journal officiel le 20 novembre dernier.

Il s'agit de rendre le plan de déplacements urbains compatible avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

La cohérence est dans mon souci constant de simplification.

Je n'ai pas dit cela. J'ai indiqué que le PDU doit être compatible avec le schéma régional.

Avis défavorable : l'amendement est déjà satisfait.

Cet amendement concerne le financement de l'extension et du renforcement des réseaux de distribution. J'ai pris conscience en présidant le Conseil supérieur de l'énergie qu'il existait des tensions de longue date entre les collectivités concédantes, regroupées dans la Fédération nationale des collectivités condédantes et régies, et un front ré...

Cet amendement est vraiment le fruit d'un travail collectif et il répond à toutes les questions qui ont été posées.

Non, le réseau de distribution relève exclusivement de ERDF. C'est la loi.

Au départ, on ne parlait que de coût de remplacement, mais il arrive que, au lieu de remplacer, l'on installe une canalisation nouvelle. Nous avons voulu parer à toute éventualité.

Avis défavorable dans la mesure où les schémas régionaux doivent préserver leur caractère intégré. C'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement. L'amendement est retiré. La Commission en vient à deux amendements identiques, l'amendement CE 335 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et l'amendement CE 67 de M. François Brottes.

Il s'agit d'inclure les postes de très haute tension dans le périmètre de mutualisation des schémas régionaux de raccordement des énergies nouvelles réparties.

Cet amendement stipule que le schéma régional de raccordement au réseau des énergies nouvelles doit prendre en compte les objectifs de valorisation du potentiel éolien maritime fixés par le document stratégique de façade lorsqu'il existe.

Cet amendement vise à inscrire l'action de la Commission de régulation de l'énergie en cohérence avec l'ensemble des objectifs de la politique énergétique française, notamment ceux du « triple 20 ».