Interventions en commissions de Jean-Claude Lenoir
371 interventions trouvées.
Avis défavorable sur les deux amendements.
Le texte de loi dispose que le plan climat constitue le volet climat de l'Agenda 21. Jean Proriol voudrait que ce soit l'inverse. Avis défavorable.
Selon l'article 72 de la Constitution, le recours à l'expérimentation par les collectivités locales n'est autorisé que dans l'objectif d'une généralisation, sachant que la dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences ne peut avoir qu'un objet et une durée limités. Or, votre amendement, monsieur Coch...
Cet objectif est estimable, mais la rédaction de l'amendement me conduit à émettre un avis défavorable.
Cet amendement est satisfait par l'adoption d'un amendement précédent. Avis défavorable.
Cet amendement prévoit que les données transmises aux autorités concédantes seront précisées par décret.
L'article 26 bis a été adopté par le Sénat sur proposition de Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Actuellement, les collectivités concédantes peuvent réaliser elles-mêmes des opérations de maîtrise de l'énergie ou les faire réaliser, dans les conditions prévues par des articles...
L'objet de cet amendement est d'éviter les extensions de réseau nécessitant de lourds investissements, par exemple pour raccorder des habitations très éloignées du transformateur.
Prenons garde à ne pas affirmer que tout point du territoire doit être raccordé !
Monsieur Gaubert, il existe sur votre propre territoire des parcelles qui ne sont pas raccordées. Ne prenons pas des initiatives ayant pour effet d'augmenter la consommation. Permettre au gestionnaire de réseau de s'opposer à des extensions de réseau absurdes permettrait d'éviter des dépenses excessives.
Il ne s'agit pas de refuser l'approvisionnement, mais de choisir le moyen de satisfaire la demande de la manière la plus économique possible. L'intervention du gestionnaire de réseau de distribution ne peut être considérée comme attentatoire à la possibilité d'établir un bilan.
Il s'agit simplement de donner au gestionnaire de réseau de distribution un droit dont disposent les collectivités concédantes, et que personne ne leur conteste. C'est la meilleure solution pour satisfaire tout le monde.
Il s'agit de permettre à l'ensemble des territoires, organisés en pays, par exemple, de mettre en oeuvre des plans climat-énergie territoriaux.
Cet amendement est satisfait.
Le SCOT est un outil, pas un organe !
Avis défavorable. Ce ne sont pas les distributeurs qui sont visés, mais les entrepositaires sous douane, tels que les grossistes ou les centrales d'achat.
Il a été jugé nécessaire d'exclure des obligations d'économies d'énergie les ventes marginales. Mais ces exclusions doivent rester sans effet significatif sur le marché. Elles ne doivent ni réduire l'assiette de l'obligation, ni créer de distorsion de concurrence.
Avis défavorable. Il est difficile de libérer quelqu'un de ses obligations en l'obligeant à vendre un produit en particulier.
Mais ils suppriment tout de même la possibilité d'acheter des certificats d'économies d'énergie.
Avis favorable, sous réserve de supprimer la référence aux « ménages les plus défavorisés ». On conserverait seulement la référence aux « ménages en situation de précarité énergétique ».
