Interventions en commissions de Jean-Claude Lenoir

Toutes les mesures réglementaires peuvent être réunies en un décret unique, alors que l'amendement de Mme Fioraso prévoit un arrêté et deux décrets.

Cet amendement est satisfait par le Grenelle I.

Pour la bonne compréhension du sujet, je rappelle que nous avons adopté des lois sur l'énergie comportant des dispositions transitoires. Au départ, que le consommateur se tournât vers un fournisseur alternatif ou conclût au contraire avec l'opérateur historique un contrat donnant accès au prix du marché, son choix était définitif. Mais cette m...

J'ai du mal à comprendre. Cet amendement vise à minorer la CSPE, alors que, hier, il était proposé au contraire de l'augmenter en vue de financer les opérations menées par les régions pour économiser l'énergie et que, ce matin, un amendement tendant à la doubler a failli être voté ! La proposition n'est pas inintéressante, mais elle trouver...

L'amendement est satisfait par la création du Fonds stratégique bois, annoncée par le Gouvernement le 25 septembre. La dotation de ce fonds devrait s'élever à 20 millions d'euros. Je suggère donc le retrait de l'amendement.

On ne doit pas sous-estimer le soutien dont bénéficie la filière. Sur le terrain, la biomasse et le bois, qui représentent une ressource importante, sont valorisés et rémunérés. Avis défavorable.

Avis défavorable. La proposition n'est pas conforme au droit communautaire. Le régime fixé par le décret du 23 juin 2009 et l'arrêté du 8 décembre 2009 concilie la promotion des préparations naturelles peu préoccupantes et le respect du cadre légal européen. Il n'y a aucune raison de revenir sur un dispositif réglementaire aussi récent.

L'obligation d'obtenir des certificats pour pouvoir utiliser des produits phytosanitaires concernera de très nombreux agriculteurs. Cet amendement vise à permettre de graduer les obligations en fonction des publics.

M. Poignant a proposé un compromis en préférant le terme de « modulation » c'est l'objet de l'amendement précédant à celui de « dérogation ». Je vous invite, si vous le souhaitez, à cosigner l'amendement CE 313.

Cet amendement de coordination porte sur l'application à Mayotte du présent article.

La procédure actuelle d'autorisation de mise d'un produit sur le marché s'effectue en deux temps : d'abord, la substance active est autorisée au niveau communautaire ; ensuite, la préparation qui la contient doit l'être au niveau national, après évaluation. L'amendement inverse la procédure de manière unilatérale en remplaçant la mise sur le m...

L'élimination des produits phytopharmaceutiques employés dans les jardins d'amateurs fait l'objet de dispositions particulières dans la loi de finances pour 2009. Il convient donc de circonscrire le présent dispositif aux seuls jardiniers professionnels.

Cet amendement a pour objet de garantir l'accès aux conclusions des essais d'efficacité et d'innocuité des produits phytopharmaceutiques, tout en préservant les informations dont la divulgation porterait atteinte au secret industriel et commercial.

Je comprends parfaitement votre préoccupation, monsieur Benoit, mais je vous propose de retirer votre amendement au profit du suivant, le CE 319 de Serge Poignant.

Cet amendement a pour objet de mieux graduer les sanctions pénales pour les infractions aux règles relatives à la publicité des produits phytosanitaires. Avis favorable.

Un dispositif réglementaire vient d'être mis en place. Il ne me paraît pas judicieux de le bouleverser.

Il convient de se doter d'un cadre national, s'agissant de l'interdiction de l'épandage aérien de ces produits.

Il est satisfait. L'amendement est retiré. Article 40 ter [nouveau] : Rapport au Parlement sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Cet amendement propose que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport qui nous aurait été bien utile aujourd'hui ! sur le suivi des usages des produits phytopharmaceutiques. Ce document devra préciser la portée de chaque nouvelle norme française « au regard des règles communautaires et des pratiques dans l'Union européenne...

Cet amendement, qui répond aux préoccupations d'un grand nombre d'entre vous, vise à préciser la notion de menace s'agissant de captages des eaux.