Interventions en commissions de Jean-Claude Lenoir

Les zones d'aménagement commercial sont-elles vraiment déterminées par les seuls SCOT ? Je croyais qu'en application de la LME, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvait en créer dans le cadre d'un PLU.

Je soutiens l'initiative du rapporteur pour avis, qui a acquis une compétence particulière dans ce domaine au sein de l'ADCF, où il est chargé des questions d'urbanisme. J'ajoute que de nombreux élus, de toutes tendances, soutiennent cet amendement. La loi de 1992 a confié deux compétences obligatoires aux communautés de communes : le développ...

M. Brottes a raison de souligner la nécessité d'instruments de mesure sur les politiques menées en faveur des énergies renouvelables, mais cette demande est satisfaite par la création, au sein du Conseil supérieur de l'énergie qui est, je le rappelle, composé de parlementaires, de représentants des ministères, des collectivités locales, des c...

C'est la première fois que la nature juridique des chambres de commerce et d'industrie établissement public administratif est précisée.

Je souhaiterais tout d'abord indiquer à M. Gaubert que la cogénération représente tout de même la moitié de la contribution rémunérée au service public de l'électricité. On peut d'ailleurs se demander si ce n'est pas excessif. Deuxièmement, je partage l'étonnement de M. Poignant sur la place que vous accordez au nucléaire dans les sources d'én...

Avis favorable.

Je ne conteste pas cette disposition, mais elle est du domaine réglementaire. Il ne faudrait pas créer un conflit avec l'autorité administrative. Avis défavorable.

Le cadre juridique a été fixé par un décret du 20 novembre dernier selon lequel les centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts en crête sont soumises à enquête publique, étude d'impact et permis de construire. Cette puissance correspond à une surface au sol d'environ 5 000 mètres carrés. Le décret n'organise pas l'inst...

En agglomération, il faut se rapporter aux dispositions du plan local d'urbanisme. Toute modification apportée à l'extérieur d'une construction donne lieu à une déclaration, sinon à un permis de construire. Il n'est pas imaginable de pouvoir installer sans formalité des panneaux solaires, lesquels doivent obligatoirement s'intégrer à la pente. ...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la secrétaire d'État, d'autant que le taux plafond est fixé par l'autorité concédante. Je rappelle que, dans le droit actuel, il était prévu que le montant de la redevance, fixé par l'acte de concession, ne pouvait excéder 25 % des recettes résultant de la vente d'électricité...

Je comprends les préoccupations de notre collègue, mais l'article 81 ter lui apporte un début de réponse puisqu'il renvoie à un décret en Conseil d'État, donc au pouvoir réglementaire, la fixation des délais de recours.

Le problème, c'est que l'article 81 ter supprime la disposition relative aux carrières.

L'amendement porte sur l'ensemble des barrages, pas uniquement les centrales au fil de l'eau. Du reste, nous pouvons le voter par gentillesse mais il tombera si l'article 81 ter est adopté.

L'amendement CE 380 vise à permettre à des sociétés agricoles de produire de l'électricité, notamment en exploitant des panneaux photovoltaïques, sans avoir à constituer de sociétés commerciales.

Le taux de 50 % s'entend au sens du code général des impôts.

Bien sûr !

Le I de l'amendement est déjà satisfait par les dispositions adoptées à l'article 23. S'agissant de la référence aux atlas de paysages, je suis assez perplexe. Cela ne va-t-il pas de soi ? Le législateur doit-il tenir le stylo de ceux qui élaboreront ces schémas régionaux ? Je n'en suis pas persuadé. Ou alors, il faudrait prévoir toute la boît...

L'article 34, qui a été réservé, prévoit que les zones de développement de l'éolien terrestre seront délimitées par le préfet de département, notamment en fonction du paysage. De même, l'amendement du président tendant à modifier la procédure ICPE, qui a été adopté lors des débats sur la loi APC IPP (Accélération des programmes de construction ...

Serge Poignant a beaucoup travaillé sur l'amendement CE 361. Il s'agit de favoriser la valorisation du biogaz en ajoutant ce segment dans la liste des sources d'énergie bénéficiant de l'obligation d'achat. Je soutiens très fortement cet amendement, à la rédaction bien finalisée, obtenue au terme de multiples entretiens.

Je reste favorable à l'amendement de Serge Poignant. Il est certes plus compliqué, et pour cause, puisqu'il décrit dans le détail un système défini avec l'ensemble des parties prenantes. Pour votre part, vous renvoyez toutes les modalités à des arrêtés et des décrets. Nous devons nous retrouver sur un texte résultant d'une large concertation et...